Code de la route: ce qu’il faut savoir sur le nouveau dispositif

C’est un soulagement pour les contrevenants au code de la route concernés par une contrainte par corps pour non-paiement d’une amende. En effet, ces personnes pourront désormais payer dans la ville où elles sont interpellées, rapporte L’Economiste qui, dans sa publication de ce 21 février, explique que les ministères de la Justice et de l’Intérieur, la DGSN, le ministère public et la Gendarmerie Royale finalisent un nouveau dispositif qui évitera aux contrevenants arrêtés lors d’un contrôle d’être transférés dans leur ville de résidence.

Dans les détails, le scénario envisagé, suite à la réunion du 14 février qui a permis de définir les modalités du nouveau dispositif, accordera la possibilité de payer l’amende au niveau du commissariat ou de la gendarmerie de la ville où la personne a été interpellée. Le journal précise que les gendarmes et les policiers n’ont pas qualité de comptables publics. Un quittancier sera donc mis à leur disposition.

L’Economiste rappelle que, dans le schéma actuel, il arrive qu’une personne habitant Tanger et faisant l’objet d’une procédure de contrainte par corps soit interpellée à Oujda ou Agadir pour le transfert du contrevenant. Il faut aussi savoir que le nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux contraventions non assorties de peine privative de liberté. Rappelons que pour éviter les abus, le président du Parquet général a diffusé, le 8 février dernier, une circulaire auprès des procureurs du roi, les invitant à s’en tenir aux dispositions du code de la procédure pénale qui prévoit plusieurs étapes avant d’en arriver à la contrainte par corps.