Contribution libératoire: le formulaire de déclaration mis à jour | www.le360.ma

ع
impôts
© Copyright : Le360 : DR

Contribution libératoire: le formulaire de déclaration mis à jour

Par Rachid Al Arbi le 05/02/2018 à 23h51

Kiosque360. La Direction générale des impôts (DGI) vient de mettre en ligne le modèle de formulaire actualisé pour la contribution libératoire. Principale nouveauté: l’exclusion des revenus déjà taxés de l’assiette fiscale.

aA

C’est parti pour les déclarations au titre de la contribution libératoire des résidents étrangers. Dans son édition du 6 février, L’Economiste révèle que la Direction générale des impôts (DGI) vient de mettre en ligne le modèle de formulaire actualisé. Désormais, il comporte une précision importante: «Les personnes dont le pays d’origine est lié au Maroc par une convention de non-double imposition doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux déjà taxés dans le pays où se situent ces revenus. Ceux dont la perception revient exclusivement à l’Etat de la source ne rentrent pas dans l’assiette imposable au Maroc et ne doivent pas être intégrés dans le calcul de la contribution libératoire». Dans le cas des ressortissants de pays non liés avec le Maroc par une convention fiscale, l’ensemble de leurs revenus globaux doit être déclaré.

 

Devant être rempli en trois exemplaires, le bordereau de déclaration doit renseigner sur les différents types d’actifs détenus à l’étranger (biens immeubles, actifs financiers ou avoirs liquides), le pays où ils se situent, la valeur de leur acquisition ou de leur souscription. A cela s’ajoutent le montant des revenus et profits générés par l’ensemble de ces avoirs et le calcul de la somme relative à la contribution libératoire. Les concernés ont donc jusqu’au 31 décembre 2018 pour déclarer et payer.

 

C’est l’administration fiscale qui pilote l’opération, le défaut de paiement étant une infraction au code général des impôts. «Le montant de la contribution libératoire doit être versé en même temps que la déclaration. La somme, qui correspond à 10% du montant des revenus et profits de 2016, doit être réglée de manière spontanée, puisque l’impôt ne sera pas émis par voie de rôle. Après le paiement de la contribution libératoire, le contribuable ne risque plus aucune poursuite administrative ni judiciaire», fait savoir le quotidien.

 

Les resquilleurs, quant à eux, risquent des pénalités de 15% de l’impôt éludé, sans compter les majorations et autres frais de recouvrement. Sachant que le délai de prescription est de dix ans, le coût peut très vite grimper pour les mauvais payeurs.