Entreprises publiques: la réforme en marche

Selon La Vie Eco, dans son édition datée du 14 avril, une réforme serait en préparation pour mettre en place ce qu’on a appelé une gestion active du portefeuille public. Citant des sources au ministère des Finances, l’hebdomadaire spécialisé affirme qu’à travers cette appellation quelque peu ésotérique, il s’agit en fait de travailler à une amélioration de la compétitivité de ces entités et à une plus grande maîtrise des risques. Ces objectifs, est-il expliqué, passeraient notamment par une redéfinition et un encadrement du rôle de l’Etat actionnaire.

Dans son rapport de juin 2016 sur les Entreprises et établissements publics (EEP), la Cour des comptes considère que ce rôle de l’Etat actionnaire est aujourd’hui peu ou pas visible. Il ne se manifeste «qu’au moment de la fixation des produits à remonter au Trésor ou en cas de difficulté ou de contrainte majeure que connaissent de temps en temps certains EEP». Moyennant quoi, la Cour des comptes suggère que le ministère des Finances, en tant que représentant de l’Etat, mette en place une stratégie d’actionnariat pilotant les actifs des EEP et arrête «une politique de dividende et de retour sur investissement», le tout «dans la logique d’une gestion de portefeuille prenant en compte la rentabilité du patrimoine de l’Etat».

De fait, la DEPP a entamé ce travail. Elle a déjà fait un diagnostic complet de l’ensemble du portefeuille public, appuyée par la consultation des EEP et de leur tutelle ainsi que par un benchmark international. Et pour cause! Les EEP, dans la configuration qui est la leur aujourd’hui, ressemblent à un maquis difficilement lisible. Il y a les marchands et les non marchands, les performants et les moins performants, les entreprises et les établissements, ceux qui subissent le contrôle a priori et d’autres un contrôle d’accompagnement, sans parler des insuffisances dans le fonctionnement des organes de gouvernance que la Cour des comptes ne s’est pas privée de pointer.