Faut-il appliquer la TVA sur les locaux non équipés?

Fini les difficultés dans l’application de la TVA sur la location de locaux professionnels. Dans son édition de ce jeudi 1er février, L’Economiste rapporte que la loi de finances règle «le manque de cohérence dans la taxation des locaux et posait aussi un problème dans le cadre des restructurations immobilières et des apports aux OPCI et institue l’option d’appliquer la TVA aux locaux non équipés».

Pour en bénéficier, le journal indique qu’il faudra remplir un modèle de formulaire défini par la DGI prenant effet 30 jours à compter de la date de son dépôt avant d’annoncer que le «propriétaire peut choisir d’appliquer ou non la TVA à un local en fonction de la situation des locataires».

A lui de définir le prorata de récupération pour chaque composante du bien sur la base du montant du loyer. S’il choisit d’appliquer la TVA à l’ensemble de ses biens loués, le propriétaire est exempt de cette démarche. Une fois l’option d’appliquer la TVA sur le bail est prise, il n’y a plus de retour possible. La location d’un local taxé à un locataire qui ne souhaite pas se voir appliquer la TVA ou qui n’est pas producteur fiscal, ne sera plus possible.

L’Economiste fait savoir également qu’aucune démarche auprès des Impôts n’est nécessaire pour les propriétaires ayant intégré la TVA dans le loyer avant le 1er janvier 2018. «Au regard de la loi, ils sont réputés avoir déjà exercé l’option, donc doivent continuer de collecter la TVA et de la déclarer chaque trimestre».

Pour la TVA encourue précédemment, l’impôt n’est pas déduit sur les biens immeubles acquis avant option s’ils sont amortissables. Pour L’Economiste, cela est «logique puisque le bailleur était hors champ de la TVA», d’autant plus que l’intérêt de l’option réside dans la possibilité de récupérer la TVA sur investissement et les charges d’entretien.

Il faut signaler que l’option de la TVA est ouverte aux personnes morales et physiques. Celles-ci devront, si elles louent locaux sans équipements à des personnes hors champ d’application de la TVA, effectuer leur déclaration annuelle en procédant à un abattement de 40%. «En cas de cession, le vendeur sera imposé à 20% du prix de vente en tenant compte de l’actualisation». Ceci dit, opter pour la TVA pour une personne physique équivaut à un changement de la nature du revenu et de la plus-value. «Ils deviennent des revenus professionnels et non plus fonciers. Tous les contribuables assujettis à la TVA devront, dans ces conditions, tenir une comptabilité, même si la personne physique loue un plateau de bureau à 100.000 DH et d’effectuer une déclaration de TVA trimestrielle». Partant, «le revenu professionnel est imposé en appliquant les amortissements selon le droit commun et en cas de cession, les revenus et la plus-value professionnels sont taxés selon le barème progressif à 38%».