Gestion déléguée: le CESE dresse un tableau alarmant

La gestion déléguée des services publics compte de nombreuses défaillances. Dans son édition du jour, L’Economiste, qui s’est procuré le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) sur la gestion déléguée des services publics qui devrait être examiné jeudi 17 décembre par la 57ème session ordinaire, rapporte en effet l’existence d’importants dysfonctionnements, notamment au niveau du suivi et du contrôle. Cela va des retards de plus de 9 ans pour la publication de décrets d'application, au manque de suivi et de contrôle des délégataires. «Même les révisions des contrats, censées survenir au plus tard tous les cinq ans, mettent dix ans voire plus», note le journal. Ce qui explique la fragilité de l’équilibre financier et économique de la gestion déléguée.

Ceci étant, les manquements des délégataires sont davantage liés à l’exécution des contrats qu’au non-respect des engagements en termes d'investissement ou à un problème de qualité des services. Il est ainsi question de «fragilité» du comité de suivi du contrat de gestion et de la relation entre le délégataire et le délégant. «D'abord, parce que certaines de ses prérogatives ne sont pas pleinement exercées, notamment en matière d’examen de marchés et de contrats avec le groupe contrôlant la société délégataire. Ensuite, les décisions s’appuient le plus souvent sur les données produites par les délégataires sans que leur fiabilité ne soit vérifiée. De plus, les services de contrôle sont gérés par du personnel détaché par le délégataire qui assure la gestion de leur carrière». D’où l’inefficacité du contrôle qui se fait sur place.

Le focus est aussi fait sur la gestion du fonds de travaux dont «les recettes sont utilisées à des fins non conformes à leurs objets (en particulier dans la distribution)». Ce fonds, qui est généralement alimenté par les participations au premier établissement liées au raccordement et par les recettes de la vente du matériel récupéré sur le réseau après renouvellement, est tenu par le délégataire et géré pour le compte de l’autorité délégante. Cependant, «les participations sont collectées par les délégataires sans être intégralement versées et souvent réalisées avec des retards».

De même, les délégataires ne reversent pas dans le fonds certaines recettes revenant à l’autorité délégante, tels que les frais de participation et les provisions de retraite. «La rémunération du délégant se trouve, par voie de conséquence, minorée du fait du versement partiel, par le délégataire, des produits de placement des excédents de trésorerie prévus dans les contrats», note le Conseil économique social et environnemental. Ces fonds ont parfois été utilisés pour payer les arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite et la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle. Le tout sans l'approbation préalable de l’autorité délégante.