Impôts et abus de droit: les contestataires se multiplient

Après la CGEM, l'Organisation professionnelle des comptables agréés critique l'introduction de la notion d'abus de droit dans la législation fiscale, rapporte L'Economiste dans son édition du 2 mai. Cette mesure est prévue dans le projet de loi de Finances 2017, discuté cette semaine au Parlement.

Bien avant cette discussion, les inspecteurs des impôts utilisaient cette notion pendant les contrôles de comptabilité des entreprises. Redouté par le monde des affaires, ce dispositif viendrait renforcer l'arsenal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Les comptables agréés craignent l'abus de pouvoir. En effet, “le pouvoir discrétionnaire de l'administration peut se transformer en abus de pouvoir augmentant le sentiment d'insécurité fiscale auprès des investisseurs”.

Dans son article 213, le projet de loi de Finances stipule que les actes constitutifs d'un abus de droit ne sont pas opposables à l'administration et peuvent être écartés lorsque les actes ont un caractère fictif ou visent uniquement la recherche du bénéfice des avantages fiscaux. Ils peuvent être également rejetés lorsqu'ils visent à éluder l'impôt ou à en réduire le montant qui aurait dû être normalement supporté, eu égard à la situation réelle du contribuable ou de ses activités, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés.

Autre risque, la remise en cause de la liberté de gestion si le dispositif n'est pas suffisamment encadré et le recours assuré par une entité indépendante du contrôle. Un garde-fou qui limiterait le “pouvoir discrétionnaire” de l'inspecteur. En tout cas, l'article 226 du projet confie le recours relatif aux rectifications des bases d'imposition, pour lesquelles l'administration invoque l'abus de droit, à la commission nationale du recours fiscal.

Les comptables critiquent également le réajustement prévu du délai de déduction TVA. Un droit qui, selon le projet de loi, pourrait être limité au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d'affaires au cours duquel le paiement est intervenu. Or, les entreprises peuvent présenter les factures ouvrant droit à la déduction plusieurs mois, voire des années après l'engagement de la dépense. Certaines attendent même la veille de l'expiration du délai de prescription de 4 ans pour l'effectuer. Cette mesure devrait permettre à l'administration de contrôler l'effectivité de la dépense tout en respectant le principe de l'annualité de l'impôt. Mais, pour les comptables agréés, elle serait pénalisante pour les contribuables. Car, sur le terrain, les entreprises ont souvent du mal à se faire payer dans les délais. La profession propose donc que la durée maximale permettant de déduire la TVA soit fixée à 4 années.