La loi sur les MRE attend toujours son texte d’application

Ce texte clarifiera les dispositions légales obligeant les anciens résidents marocains à l’étranger à effectuer une déclaration auprès de l’Office des changes, souligne L’Economiste dans sa publication de ce mercredi 19 août. Il faut savoir que les contribuables concernés disposent d’un délai d’un an pour déclarer la date de leur retour définitif au Maroc ainsi que leurs avoirs détenus à l’étranger, selon un formulaire officiel. Cependant, le délai commence-t-il à partir de la date de publication de la loi au Bulletin officiel ou faut-il attendre la sortie de l’arrêté d’application, sachant que les modalités sont encore à définir? Telle est la question que se pose le journal. Notons que l’arrêté attendu devra notamment donner des clarifications sur les modalités des déclarations qui seront centralisées par l’office des changes. L’Economiste nous apprend que l’office travaille actuellement à une solution électronique qui permettra d’effectuer la déclaration en ligne en attendant de pouvoir le faire sur papier. L’arrêté devra préciser les documents à annexer à la déclaration.

De même, le contribuable devra préciser la valeur de souscription des actifs financiers, le montant des avoirs liquides, la valeur des brevets d’invention et propriétés intellectuelles, culturelles et artistiques avant le transfert de la résidence fiscale au Maroc. Cependant, il faudra faire la distinction entre les anciens MRE rentrés au Maroc il y a, parfois, plusieurs décennies et ceux qui changeront leur résidence fiscale après la publication de l’arrêté. Le quotidien précise que les premiers auront un an pour effectuer cette déclaration, tandis que les seconds devront effectuer leur déclaration un an après être définitivement rentrés au pays. Il faut savoir que le défaut de déclaration et la non-justification d’un revenu seront assimilés à une infraction à la loi sur le change. Il est à souligner aussi que la loi 63-14 permet aux ex-MRE de mandater un conseiller pour effectuer leur déclaration, soit une banque, un notaire, un avocat ou un juriste. Les Ex-MRE qui le désirent peuvent aussi rapatrier la totalité ou une partie de leurs avoirs liquides et les déposer sur un compte en devises, en dirhams convertibles ou en dirhams.