Les commerçants au forfait exemptés d’ICE

Les modalités d’application de l’ICE sont enfin connues. Dans son édition du jour, L’Economiste soutient que cet identifiant commun de l’entreprise, institué en 2011, est désormais une obligation pour certaines catégories de contribuables. Toute structure qui ne le mentionne pas dans sa facture est passible d’une amende de 100 dirhams.

Aujourd’hui, le journal assure que «les commerçants ne sont pas concernés par l’obligation de mentionner cet identifiant sur leurs factures». Les régies de distribution d’eau et d’électricité et les banques ne pourront plus exiger ce référent des commerçants. Etant donné qu’ils sont au régime forfaitaire, ils n’ont plus l’obligation d’avoir un ICE. Comme le précise le quotidien, il s’agit des structures exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million de dirhams. Elles sont non seulement dispensées de tenir une comptabilité et de fournir une facture, mais également exonérées de la vérification sur place pour déterminer leur base imposable. L’Economiste rappelle aussi que les unités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams sont hors champ de la TVA. Ce qui semble peu pour les commerçants qui ont demandé, en vain, de relever le seuil à 5 millions de dirhams.

Ceci dit, le journal rappelle que l’instauration de l’ICE répondait à un impératif de transparence, puisqu’il va «permettre aux différentes administrations d’identifier les entités et de ne pas avoir à exiger les mêmes documents à chaque formalité». L'identifiant tend à «faciliter le recensement et le traitement de toutes les données concernant les entreprises». Mentionné dans la facture, il constitue une trace du chiffre d’affaires et donc la base de l’assiette de l’impôt.

L’Economiste souligne donc que la remise d’une facture est une obligation qui concerne uniquement les commerçants tenant une comptabilité. Les références commerciales qui y sont mentionnées n’ont aucune implication pour l’administration fiscale, avance le journal. Cela signifie que les commerçants faisant moins de 1 million de dirhams de chiffre d’affaires n’ont pas à exiger de leurs clients un ICE pour conclure une transaction et ne sont donc pas tenus de produire le relevé détaillé par client, comme prévu par le code général des impôts.