Les Experts-comptables pour la suppression de la retenue à la source et de la cotisation minimale

Les experts-comptables ne veulent plus de dispositions non pertinentes compliquant le système fiscal et demandent ainsi leur suppression. Dans son édition du jour, L’Economiste donne ainsi l’exemple de «la retenue à la source de 20% sur les intérêts servis aux sociétés soumises à l’IS et de la cotisation minimale». Le journal assure que «la retenue à la source sur intérêts servis aux sociétés soumises à l’IS ne se justifierait pas». D’abord car elles sont soumises au système d’acomptes trimestriels, ensuite parce que «la restitution est souvent marquée par des difficultés et des retards». D’où la proposition «de prévoir l’option de pouvoir l’imputer sans limitation dans le temps jusqu’à restitution».

Le quotidien assure que l’Ordre des Experts-comptables est, en revanche, pour la retenue à la source au taux de 30 ou 20% pour les professions libérales exercées à titre individuel (médecins, architectes, avocats, huissiers, experts automobiles, immobilier…). Cette retenue peut être appliquée également aux prestations des professionnels indépendants rendues aux entreprises soumises à l’IS et à l’IR professionnel. Elle pourrait être considérée «soit comme impôt libératoire soit comme acompte à faire valoir sur l’IR annuel lors de la déclaration du professionnel». Le contrôle et le recouvrement de l’impôt pourraient être facilités et allégeraient la charge de gestion et de paiement.L’Economiste parle aussi d’un abattement forfaitaire plafonné pour «compenser l’absence de déduction pour la couverture sociale et la retraite».

Les experts-comptables, précise le journal, sont aussi pour la suppression de la cotisation minimale en l’absence de bénéfice imposable ou de profit foncier. Il s’agit de rétablir l’équité et la justice fiscale, car il n’est pas normal qu’une entreprise ou un citoyen subissant des pertes puisse supporter un impôt sur le bénéfice ou sur le profit. Les professionnels des chiffres plaident également pour la mise en place d’acomptes provisionnels pour l’IR professionnel et pour la généralisation du télépaiement, afin d'«aider les professionnels à mieux gérer leur trésorerie».

Selon L’Economiste, les experts comptables préfèrent une contribution de solidarité plutôt qu’un impôt sur la fortune, difficile à mettre en œuvre. De plus, son impact serait négatif sur l’investissement et pourrait causer une fuite des capitaux. Le journal indique que l’Ordre insiste sur «l’harmonisation du niveau de taxation des gains en capital pour le rendre cohérent avec la taxation des bénéfices d’entreprises pour les revenus de même nature». Et ce, par la taxation du revenu global des personnes physiques qui regroupe l’ensemble des revenus et gains, selon le barème progressif, avec éventuellement l'application d’abattements à fixer ou la fixation de taux libératoires à des niveaux plus cohérents proches de 25% pour tous les revenus et gains en capital (sauf pour les dividendes où la taxation constitue un complément d’impôt).