Loi de Finances 2019: les changements apportés par le Parlement

Le Projet de loi de Finances (PLF) a subi des changements suite à son traditionnel va-et-vient entre les deux Chambres du Parlement, que ce soit en matière fiscale ou douanière. Dans son édition du jour, L’Economiste assure que le texte, qui quittera le Parlement mardi 18 décembre, va être promulgué au BO. Le journal liste ainsi les modifications qui y ont été apportées. Voici les principales:

Pour les OPCI, c’est un abattement de 60% appliqué sur les bénéfices distribués qui été retenu. Les dons en espèces ou en nature, eux, peuvent être déduits au profit des associations ayant conclu un accord de partenariat avec l’Etat en vue de réaliser des projets d’intérêt public. Pour ce qui est du revenu locatif, il sera imposé selon deux taux (10% pour les revenus inférieurs à 120.000 dirhams et 15% au delà). En revanche, le taux d’imposition de l’auto-entrepreneur sera réduit à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et à 1% pour les prestataires de services.

En ce qui concerne les médicaments, la cotisation minimale de 0,25% au titre de l'IS et de l’IR sera appliquée et la TVA exonérée pour les médicaments dont le prix de vente public dépasse 588 dirhams.

Pour les promesses de vente ou d'achat qui comportent ou pas le versement d’avances et d’acomptes, il faudra dorénavant payer un droit fixe de 200 dirhams. Dans ce sillage, la cotisation minimale pour les cessions de biens immobiliers a été fixée à 3%, pour la tranche supérieure à 4 millions de dirhams, du prix de cession des locaux à usage d’habitation personnelle occupés pendant au moins 6 ans.

Pour ce qui est des logements sociaux dans le rural, ils devront faire l’objet d'une convention entre l'Etat et les promoteurs immobiliers pour la construction d'au moins 100 unités. Dans le même sens, les promoteurs immobiliers qui n'ont pas réalisé, dans les délais impartis, les programmes de logements sociaux ayant fait l’objet d'une convention avec l’Etat, auront encore jusqu’au 31 décembre 2019 pour le faire.

Sur le volet de l’auto-construction, il est question de maintenir la contribution sociale de solidarité appliquée à la livraison à soi-même de logement personnel. Il sera aussi obligatoire de produire l'état annuel des factures justifiant le coût de construction concernant les superficies couvertes supérieures à 300 m².

Pour les carburants, il a été décidé d’exonérer les achats effectués en espèces dans les stations-service du droit de timbre de 0,25%.

Il est par ailleurs prévu d’augmenter le montant des tickets qu’offrent les employeurs à leurs salariés. En parallèle, l'exonération accordée au profit des personnes en situation de handicap pour les fauteuils, les motocycles et tous les autres outils et équipements qui leur sont spécialement dédiés, sera élargie.