Loi de Finances: la suppression de l’abattement sur la location des biens ne fait pas l’unanimité

La proposition de suppression, dans le projet de loi de Finances 2019, de l'abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut des biens mis en location, n’est pas la bienvenue. Dans son édition du jour, L’Economiste estime qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée, d’autant que cet abattement sera remplacé par une imposition au taux de 15% après imputation de la franchise de 30.000 dirhams. Son adoption créera, selon le journal, une injustice envers la catégorie de petits contribuables dont le niveau de taxation augmentera substantiellement, sans justification. Pire encore, celle-ci représentera «un avantage substantiel pour les gros revenus tout en pénalisant les petits revenus», puisqu’elle permettra de «réduire la charge fiscale d’environ 8 points (15% contre 23% actuellement) pour les contribuables disposant d’autres revenus ou exclusivement de revenus locatifs dépassant les 300.000 dirhams par an».

A l’inverse, les petits contribuables disposant exclusivement de revenus locatifs d'un montant inférieur ou égal à 240.000 dirhams par an verront leur charge fiscale s’alourdir. Le journal assure même que ce sont les «quelques particuliers qui déclarent les revenus locatifs, dont un grand nombre de petits contribuables qui ne disposent que de revenus locatifs et dont le montant annuel pourrait être largement inférieur à 100.000 dirhams», qui seront les plus pénalisés.

L’Economiste estime même que «remplacer l’abattement de 40% par un taux unique de 15% en neutralisant par ailleurs l’effet de la progressivité, va clairement à l’encontre du principe de l’équité fiscale». Il est même possible qu’elle compromette les objectifs d’élargissement de l’assiette en poussant des contribuables à dissimuler une partie de la base imposable.Ce changement qui se profile fera inéluctablement baisser le niveau de fiscalisation des revenus fonciers jusqu’à 35% pour les hauts revenus et augmenter le niveau de taxation des bas revenus de 3 à 7 fois pour un revenu inférieur à 100.000 dirhams par an (4.500 dirhams d’impôt versus 600 dirhams actuellement pour un revenu brut de 60.000 dirhams).

L’Economiste pense que la location de logements par des particuliers est l'un des plus importants foyers d’évasion fiscale, tant le nombre de ménages qui déclarent les revenus qu’ils tirent de la location d’appartements est faible. L’extension du régime préférentiel à la location meublée des particuliers (régulière ou occasionnelle) serait un moyen d'inciter à la transparence d’une activité dont l’essentiel échappe à l’impôt. Seuls les revenus ne dépassant pas les 500.000 dirhams seront concernés dans un premier temps, en maintenant cependant l’exonération de la TVA sans droit à déduction sur l’activité.