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Marchés publics: le gouvernement et la CGEM s’opposent sur les pénalités de retard

Par Rachid Al Arbi le 04/05/2017 à 00h18

Kiosque360. Alors que l’Etat veut aligner les pénalités de retard sur les intérêts moratoires, la CGEM, elle, exige un taux de 7%.

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La CGEM et le gouvernement pourraient ne pas s’entendre sur le montant des pénalités de retard dans la nouvelle loi relative aux délais de paiement. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte ainsi que le gouvernement veut les aligner sur les intérêts moratoires relatifs aux marchés publics, soit 3,5%, alors que le patronat veut les fixer à 7% pour les rendre plus dissuasives. Mais l’enjeu est important pour l’Etat, étant donné que le montant des investissements des établissements et entreprises publics dépasse les 120 milliards de DH par an. «D’autant plus que certains d’entre eux entrent dans le champ d’application de la nouvelle loi dès le 1er janvier 2018», ajoute le quotidien.

 

Il est compréhensible que le gouvernement tienne à l’alignement des pénalités de retard sur les intérêts moratoires, puisqu’il reste plus avantageux pour l’Etat que le financement bancaire, jugé trop onéreux.

Ceci dit, le montant de ces indemnités de retard sera fixé par un arrêté, «toujours pas rendu public», alors que la nouvelle loi sur les délais de paiement entrera en vigueur dans moins de cinq mois.

 

Le texte donne désormais la possibilité de signer des accords spécifiques aux branches sur les délais de paiement. Il va ainsi, comme le note le journal, déterminer les secteurs. «Ces délais devront être motivés notamment par ceux pratiqués durant les trois dernières années précédant l’accord». Les accords préciseront, à ce titre, un échéancier pour la réduction progressive des délais afin de les aligner, à terme, sur la loi. Ils devront aussi prévoir le montant des pénalités de retard en cas de non-respect des délais dérogatoires.


L’autre décret attendu relève des délais propres au caractère saisonnier de certaines activités, particulièrement l’agriculture. La loi devra tenir compte des délais entre l’achat des semences, la récolte, l’exportation de la production et le rapatriement des devises.