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Notaires: le Fonds d'indemnisation enfin lancé

Par Sanae El Asrawi le 10/01/2017 à 00h21 (mise à jour le 10/01/2017 à 00h52)

Kiosque360. Le nouveau Fonds d'assurance des notaires est enfin opérationnel. Comment est-il financé, quel est son mode de gouvernance ? Eléments de réponse.

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Le nouveau Fonds d'assurance des notaires est enfin opérationnel, annonce Aujourd'hui le Maroc, dans son édition du 10 et 11 janvier. L'annonce a été faite par le ministère de la Justice et des libertés. Le président  du conseil d'administration dudit fonds vient d'être élu.


Ce fonds était très attendu aussi bien par les notaires que par les clients. Et pour cause, il doit en effet indemniser ces derniers en cas d'insolvabilité des notaires et en cas d'insuffisance de capitaux protégés par une assurance.

 

Ce dispositif a été également activé suite à des préjudices occasionnés par des fautes professionnelles, des stagiaires ainsi que des salariés. Concrètement, ce Fonds garantit le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d'une décision judiciaire, en cas d'insolvabilité d'un notaire ou de son suppléant, et d'insuffisance des sommes versées par la compagnie d'assurance au titre de dommages et intérêts, ou de défaut d'assurance.

 

En ce qui concerne l'élection de ses instances dirigeantes, le président du conseil est élu pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Afin de garantir une sécurité juridique aux contractuels, les parties lésées pourront bénéficier d'indemnisations dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la CDG a reçu l'ordre du président du conseil d'administration du Fonds. Toutefois, le montant des indemnités reste conditionné à la limite des fonds disponibles.

 

Pour ce qui est de sa gestion enfin, le Fonds est soumis annuellement à un audit externe. Ses ressources sont constituées par le montant des intérêts provenant des comptes particuliers ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) puisque chaque notaire dépose les fonds qu'il reçoit sur un compte professionnel ouvert auprès de la CDG.
 

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