Plus d’actions anonymes pour les sociétés non cotées

Il n’y aura bientôt plus d’actions au porteur. Dans son édition du jour, L’Economiste assure que «l’avant-projet de loi sur les SA interdira bientôt l’anonymat dans l’actionnariat des sociétés anonymes». Le texte, mis en consultation publique en ligne, projette de «supprimer la possibilité d’émettre des actions au porteur pour les sociétés non cotées à la Bourse». Une période d’adaptation de deux ans est prévue pour la régularisation des titres émis avant l’entrée en vigueur de la loi.

Pour se régulariser, il faudra «enregistrer les actions au porteur dans le registre des transferts prévus par l’article 245 de la loi sur la SA» dans un délai de deux ans. A défaut, les actions seront annulées de plein droit. A cela s’ajoutent, comme le précise le quotidien, «des amendes contre les membres des organes de direction ou de gestion qui ne tiendront pas un registre des actions nominatives ou qui continueront d’émettre des actions aux porteurs pour les sociétés non cotées à la bourse». Ces amendes se situent entre 8.000 et 40.000 dirhams.

L’Economiste relève la nécessité «de mentionner dans les statuts le nombre d’actions émises ainsi que leur valeur nominale, en distinguant entre les différentes catégories d’actions et les droits y afférents».

Le journal précise que «les statuts devront aussi préciser, en cas de restriction à la libre négociation ou de cession des actions, les conditions particulières concernant l’agrément des cessionnaires».