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Renseignements fiscaux: le Maroc dans les normes, selon l'OCDE

Par Sanae El Asrawi le 08/11/2016 à 23h37 (mise à jour le 09/11/2016 à 02h12)

Kiosque360. La fiscalité du Maroc est “conforme pour l'essentiel” aux standards internationaux, en matière d'échange de renseignements sur demande. Cela dit, il y a encore des ajustements à faire.

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La fiscalité du Maroc est “conforme pour l'essentiel” aux standards internationaux en matière d'échange de renseignements sur demande, selon un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI). C'est en tout cas le diagnostic rendu par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE, dans son évaluation du Maroc, souligne L'Economiste dans son édition du 9 novembre.

Cela dit, des ajustements s'imposent, notamment du côté des actions au porteur et de la durée de détention des documents comptables. Le Maroc devrait aussi être plus rapide dans sa ratification des instruments d'échange de renseignements. Sur le premier volet, l'OCDE pointe du doigt les difficultés d'identification et de traçabilité. En effet, le sujet des actions au porteur est important car il s'agit d'éviter que ce type d'instrument juridique soit utilisé pour dissimuler qui se cache derrière une société. Par actions au porteur, on entend que le nom du propriétaire est connu de l'intermédiaire financier mais n'est pas communiqué à la société émettrice. C'est la solution la plus fréquente.

Or la DRI ne fait pas état de l'existence d'actions aux porteurs. En effet, la possibilité d'émettre ces actions doit être prévue dans les statuts des SA, SAS et SCA, pour que celles-ci puissent en émettre. Aussi, les ordres professionnels rencontrés, avec au premier rang les commissaires aux comptes, les comptables et les notaires, ont expliqué qu'ils n'avaient jamais rencontré de situation impliquant des actions au porteur, dans le cadre de leur activité professionnelle. Par conséquent, il est recommandé que le Maroc prenne les mesures nécessaires pour s'assurer de la mise en place de mécanismes appropriés afin d'identifier les propriétaires de parts au porteur en toute circonstance.

Du côté des données comptables, les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables soient tenus pour l'ensemble des entités. Selon la législation marocaine, ceux-ci doivent être conservés pendant 10 ans. Toutefois, aucune sanction n'est associée à cette obligation. Le royaume doit s'assurer que des sanctions appropriées sont applicables en toute circonstance en cas de non respect de cette législation. A côté, les renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires du compte.