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Droit d’accès à l’information: le champ des restrictions s’élargit

Par Mohamed Younsi le 03/01/2018 à 21h11

Kiosque360. Le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information continue d’alimenter la polémique. En effet, son adoption, mercredi, par la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des conseillers, a été marquée, une fois encore, par un élargissement du champ des exceptions.

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Après une longue période de stand-by et plusieurs mois passés dans le circuit législatif, le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, qui vise à garantir aux citoyens le droit d’accès à l'information, a enfin été adopté, mercredi, par la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des conseillers. Mais cette adoption n’a été validée par les conseillers présents à ladite Commission qu’après un nouvel élargissement du champ des restrictions, ce qui avait d'ailleurs déjà soulevé des polémiques auparavant. Ainsi, les consultations des commissions parlementaires au niveau des deux Chambres de l’Hémicycle, qui n’étaient pas, jusque-là, frappées du sceau de la confidentialité, s’ajoutent désormais à la liste des interdictions.

 

A ce propos, le quotidien Akhbar Al Yaoum, qui rapporte cette information dans son édition de ce jeudi 4 janvier, affirme que «le gouvernement et l’institution législative continuent d’étouffer le droit d’accès à l’information». Par cet amendement, les consultations des commissions parlementaires sont classées dans la case des informations susceptibles de porter atteinte à certains intérêts et aux relations du Maroc avec d’autres pays ou organisations internationales.

 

Dans une déclaration au quotidien, Abderrahim Foukahi, membre du réseau marocain pour le droit d’accès à l’information, a qualifié «d’abus dans la conception de la confidentialité» l’amendement des conseillers. Et de dénoncer cette proposition législative visant à «verrouiller un droit constitutionnel». Le gouvernement devait se limiter aux restrictions énoncées dans la Constitution, qui garantit aux citoyens le droit d’accès aux informations. Abderrahim Foukahi  souligne qu’il est néanmoins possible de porter recours contre la constitutionnalité de ce projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, au cas où il devait être validé dans sa version actuelle.

 

D'ailleurs, tout citoyen a désormais le droit de saisir les instances compétentes, après l’adoption du projet de loi organique fixant les conditions et modalités du recours pour non-constitutionalité des lois, ce qui constitue une avancée dans le système constitutionnel marocain.