Justice: les citoyens pourront bientôt contester la constitutionnalité des lois

Les justiciables auront bientôt la possibilité d’intenter un recours pour inconstitutionnalité des lois relatives aux dossiers qui les concernent. Selon Akhbar Al Yaoum, dans son édition du 13 janvier, le ministère de la Justice et des libertés vient de mettre dans le circuit législatif un projet de loi qui a opéré l'ouverture de cette brèche, conformément à l’article 133 de la constitution. En cas d'adoption, le texte permettra à chaque citoyen de soulever devant les tribunaux l’inconstitutionnalité d’une loi. «C’est une véritable révolution dans le processus de fondation d’un Etat de droit au Maroc», indique le département de Mostapha Ramid, dans le préambule de ce projet de loi.

Le projet en question entend déterminer les conditions de recours devant les différentes juridictions nationales. Ainsi, la personne concernée, ou son avocat, doit déposer une demande écrite qui précise l’objet du recours, la loi contestée et les aspects de son inconstitutionnalité. Cependant, le texte attaqué ne doit pas avoir, auparavant, fait l’objet d’un jugement relatif à sa constitutionnalité.Le journal indique que cette dernière condition exclut d’office les lois organiques, les lois de finances et les lois intérieures des deux Chambres du parlement. Ces derniers textes passent obligatoirement, en effet, devant la Cour constitutionnelle avant leur entrée en vigueur.

Le projet de loi donne à la juridiction qui a reçu un recours pour inconstitutionnalité d’une loi un délai d’un mois pour transmettre la requête à la Cour constitutionnelle. Cette dernière dispose, pour sa part, de deux mois pour passer à la loupe la loi contestée et statuer sur sa constitutionnalité. Dès lors, le recours met en stand-by le procès jusqu’au rendu de l'arrêt de la Cour.