Le gel des biens immobiliers passe sous l’autorité des magistrats, le parquet évincé

Le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, a soumis, lundi dernier, à la Commission de la justice de de la législation à la Chambre des représentants, le projet de loi n°32/18 qui modifie et complète la loi 22.01. Laquelle loi détermine la procédure judiciaire pour le gel des biens immobiliers objets de litige, afin d’empêcher toute modification dans le dossier de propriété. La Commission a approuvé, à l’unanimité, ce projet de loi, mais elle a refusé que le pouvoir de décision de ces mesures conservatoires soit entre les mains du parquet général. Ainsi, elle a proposé une modification du projet qui octroie au président du tribunal le droit de recourir à ces mesures à chaque fois que la situation l’impose.

Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du vendredi 8 février, que les discussions de ces lois et leur approbation ne demandent habituellement pas plus d'une heure. Mais, cette fois-ci, les discussions entre les membres de la Commission de la justice et de la législation, où on compte un ancien bâtonnier, ont duré jusqu’à une heure tardive de la nuit de lundi à mardi. Finalement, toute le monde a été convaincu qu’il fallait retirer ce pouvoir au parquet général et l’accorder au président du tribunal. Ce dernier pourra prendre les mesures conservatoires appropriées, y compris le gel du bien immobilier, pour protéger la propriété à chaque fois qu’une atteinte à ce bien serait avérée.

L’insistance des membres de cette commission pour retirer ce pouvoir au parquet général suscite beaucoup d’interrogations. Quelles sont les raisons qui les ont poussés à s’opposer à cet article du projet de loi? Plusieurs observateurs se demandent, désormais, comment cette commission va se comporter avec d’autres projets similaires, comme celui de l’enrichissement illégal qui lui sera présenté incessamment.