Législation: la loi sur la grève enfin devant le Parlement

Les grèves seront désormais réglementées et cadrées selon de nouvelles dispositions juridiques.En effet, la loi organique relative au droit de grève sera transférée, dans les prochains jours, devant la commission compétente à la Chambre des représentants.Ce projet sera débattu juste après la deuxième lecture du projet de loi de Finances (PLF) 2017, actuellement soumis aux membres de la deuxième Chambre du Parlement, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce mardi 30 mai.

Prévue dans l’article 29 de la Constitution, cette loi organique fixera les conditions et les modalités de l’exercice de ce droit de grève dans le secteur privé et au sein de la fonction publique et des collectivités locales.Ainsi, tout appel au débrayage en dehors du cadre légal sera considéré comme «nul et non avenu», précise d’emblée la nouvelle loi, qui interdit formellement toute grève à des fins politiques.

Pour ce qui est du secteur privé, le projet de loi stipule également que toute grève ne peut avoir lieu qu'après des négociations sur le dossier revendicatif des salariés, en vue de trouver des solutions consensuelles dans un délai ne dépassant pas trente jours.

De même, la décision de mener une grève doit être prise par l'assemblée générale des salariés, à laquelle doivent assister au moins les 3/4 des employés de l'entreprise. L'employeur doit être informé de la tenue de la grève au moins 15 jours avant la date du débrayage pour le privé, et 7 jours dans la fonction publique, précise la nouvelle loi.