Parlement: la majorité allège les circuits d’accès à l’information

Le projet de loi relatif au droit d’accès l’information demeure inachevé, incomplet et imparfait. Chose qui l’a mis, depuis son entrée dans le circuit législatif, sous les feux de la critique, en raison des entraves qui pourraient empêcher le citoyen d’obtenir l’information. Pour redresser la situation, les groupes de la majorité de la coalition gouvernementale à la Chambre des conseillers sont montés au créneau en proposant de nouveaux amendements.

Selon le quotidien Akhbar Al Yaoum, qui s’est fait l’écho de cette information dans son édition du week-end des 23 et 24 décembre, les amendements des conseillers portent sur le droit du citoyen à saisir la justice administrative si l’administration refuse de remettre l’information à son demandeur. Ainsi, l’administration sera dans l’obligation de justifier par écrit son refus, total ou partiel, de livrer l’information à son demandeur qui aura désormais le droit de saisir la justice administrative compétente qui statuera en fin de compte sur la décision de ce refus.

Les conseillers ayant proposé cet amendement l’ont expliqué par le fait que «le refus de l’administration de livrer l’information est un déni d’un droit garanti par la loi». De même, ont-ils précisé, «le refus de l’administration reste une décision administrative qui aurait ses fondements, mais la loi devra préserver au citoyen son droit de saisir la justice».

S’agissant des délais que le projet de loi accorde à l’administration pour répondre à la demande du citoyen, la proposition des conseillers vise à délimiter la durée d’attente à cinquante jours. Au-delà de ce délai, l’amendement considère le comportement de l’administration comme une faute administrative. Et du coup, le citoyen aura le droit de saisir la justice. De même, la proposition des conseillers obligera l’administration à livrer des informations claires et mises à jour.