Statut des magistrats: Le Conseil constitutionnel donne raison à Ramid

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mercredi, sur les deux projets de lois organiques relatifs au statut de la magistrature et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les deux lois organiques, rappelle Al Ahdath Al Maghribia dans son édition de ce vendredi 18 mars, ont été largement critiquées, notamment par l’Ordre des avocats et le club des juges qui «sont allés jusqu’à qualifier certains articles de ces lois d’anticonstitutionnels», précise le journal.

Pour le Conseil constitutionnel, ces lois ne comportent rien de contraire à la Constitution marocaine. Cependant, tout en ordonnant que des copies de ces lois soient transmises au Chef de gouvernement puis publiées dans le Bulletin officiel, il a émis quelques remarques à leur égard.

Dans le dernier paragraphe de son article 54, par exemple, la loi sur le statut du Conseil supérieur de la magistrature stipule que, «sur demande du Conseil ou du ministre de la Justice, ce dernier peut assister aux réunions du Conseil pour présenter les données et informations relatives à l’administration judiciaire ou tout autre sujet concernant le bon fonctionnement de la justice, sans que cela ne puisse porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire». Or, pour le Conseil constitutionnel, la présence du ministre à ces réunions doit être «soumise à l’approbation du Conseil supérieur de la magistrature», rapporte Al Ahdath Al Maghribia.

En outre, le Conseil considère que l’article 110 de la même loi est tout à fait en accord avec la Constitution. Rappelons qu’en vertu de cet article, le procureur général du roi près la cour de cassation n’est pas tenu de présenter les rapports relatifs à la politique judiciaire et au fonctionnement du parquet général. De même, il n’est pas obligé de se présenter devant les deux Chambres du Parlement pour discuter ses rapports.

Le Conseil constitutionnel a validé, par ailleurs, indique le journal, l’ensemble de la loi organique sur le statut de la magistrature. Même le volet qui sépare le parquet général du ministre de la Justice et le place sous la tutelle du procureur général près la cour de cassation a été approuvé. Cependant, le Conseil a émis des remarques mineures, notamment concernant l’article 97 relatif aux fautes professionnelles graves. «Le Conseil fait remarquer qu’il faut préciser les cas dans lesquels une faute est considérée comme grave, vu les conséquences que peut avoir la suspension d’un juge», rapporte le quotidien.