Automobilistes contrevenants: Abdennabaoui ordonne la suspension de la contrainte par corps | www.le360.ma

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Mohamed Abdennabaoui

Mohamed Abdennabaoui, président du Parquet général.

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Automobilistes contrevenants: Abdennabaoui ordonne la suspension de la contrainte par corps

Par Mohammed Ould Boah le 09/02/2018 à 21h06 (mise à jour le 09/02/2018 à 21h08)

Kiosque360. Le président du Parquet général, Mohamed Abdennabaoui, vient d’adresser une importante note à tous les procureurs généraux du roi. Objectif: surseoir à l’application de la contrainte par corps à l’encontre des contrevenants au Code de la route, poursuivis pour non-paiement d’amendes.

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Ces derniers jours, de nombreux automobilistes ont eu la surprise de leur vie, en se retrouvant menottés puis placés en détention pour non-paiement d’amendes relatives à des infractions routières enregistrées à leur insu par des radars fixes.

 

Face à cette situation de quasi-illégalité qui entoure en l’espèce la contrainte par corps, le président du parquet général, Mohamed Abdennabaoui, a adressé une note aux procureurs généraux du roi, leur indiquant la procédure juridique à suivre concernant les affaires de non-paiement des amendes relatives aux infractions routières.

 

En effet, selon le parquet général, il serait illégal d’emprisonner un contrevenant sur la base d’un PV, document qui n’a pas la moindre force «d’autorité de la chose jugée». De même, les auteurs d’infractions routières, soumis au paiement d’une amende, doivent d’abord recevoir une notification en bonne et due forme, mentionnant le montant de l’amende, le lieu et le délai de son paiement. Ce délai est fixé à un maximum de 30 jours, au cours desquels le contrevenant a été relancé par un avertissement lui rappelant la nécessité de passer à la caisse pour apurer l’amende due. Passé ce délai, et en cas de non-paiement, il est procédé à une saisie des biens du concerné et, à défaut de biens, c’est le juge d’application des peines qui peut formellement autoriser, ou non, la contrainte par corps.

 

Sur la base de cette procédure, le Parquet général rappelle clairement les conditions légales de l’application de la contrainte par corps, peine qui ne doit intervenir qu’en dernier recours. C’est dans ce sens que le département de Abdennabaoui a ordonné de suspendre immédiatement toutes les peines d’emprisonnement dans les affaires relatives à des amendes impayées de la part les automobilistes ayant contrevenu au Code de la route.