Le guide des MRE. Ep19. L’échange de renseignements financiers n’est pas pour demain

Le 25 juin 2019, le Maroc a signé la Convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il devenait ainsi la 89ème juridiction à adhérer à cette convention.

Source d’inquiétude pour plusieurs Marocains résidant à l’étranger (MRE), le projet de loi relatif aux échanges de renseignements des comptes financiers, devant entériner le processus de ratification par le Maroc de la convention OCDE, a néanmoins été bloqué par les députés de la Chambre des représentants le 18 juillet dernier, pour préserver les droits de la diaspora du Royaume.

Le gouvernement engagé à préserver les intérêts des MRE

Réagissant au blocage de la convention OCDE sur l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita a souligné que le Maroc, tout en étant engagé dans l’effort international visant la lutte contre l’évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, ne peut entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de la communauté marocaine à l’étranger qui jouit d’une attention particulière du roi Mohammed VI.

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Cette déclaration a été fait à l’issue d’une séance législative à la Chambre des représentants, durant laquelle il a été décidé à l’unanimité le report du vote de deux projets de loi portant approbation, respectivement, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange des déclarations pays par pays et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, paraphés par le Maroc le 25 juin 2019.

Le gouvernement a suivi de près le débat suscité par certaines dispositions de ces conventions, notamment au niveau des membres de la communauté marocaine à l’étranger «qui ont formulé des interrogations légitimes et un certain nombre de craintes, ainsi qu’un ensemble de remarques pertinentes», a indiqué Nasser Bourita.

««Aucune convention ne peut être approuvée avant de s’assurer que toutes les garanties sont réunies»»

—  Nasser Bourita, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger

L’interaction avec le Parlement, à travers la Chambre des représentants, a permis de constater que les députés formulent les mêmes observations, a-t-il ajouté, notant que le gouvernement «a apporté une réponse claire à ce sujet, cette catégorie de Marocains faisant l’objet d’une sollicitude particulière de SM le Roi».

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Les dispositions de ces accords suscitant le débat feront l’objet, si nécessaire, d’une explication pour lever la confusion et éviter toute mauvaise interprétation dans le futur, a assuré le ministre. Et d’ajouter que le gouvernement est disposé à «apporter davantage de garanties en faisant en sorte, le cas échéant, d’introduire des modifications sur certaines clauses».

Dans ce sens, Nasser Bourita a noté que le gouvernement a réagi de manière positive au report du vote de ces deux projets de loi, en vue d’apporter davantage de précisions à ces accords ou de les renégocier.

«Toutes les questions touchant à la communauté marocaine résidant à l’étranger sont importantes et l’ensemble des craintes et remarques doivent être prises en considération», a-t-il insisté, affirmant qu’aucune convention «ne peut être approuvée avant de s’assurer que toutes les garanties sont réunies et que les droits de la communauté marocaine à l’étranger ne souffriront d’aucune atteinte».