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Laboratoire procréation assistée
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Parlement: le projet de loi sur l'assistance médicale à la procréation adopté

Par Le360 (avec MAP) le 12/07/2018 à 08h28 (mise à jour le 12/07/2018 à 09h55)

Le projet de loi relatif à l'assistance médicale à la procréation a été adopté mercredi 11 juillet, par la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants.

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Le texte vise notamment à renforcer l'arsenal juridique national en matière des sciences médicales et des techniques biomédicales et à combler les lacunes juridiques au niveau des techniques de la procréation médicalement assistée.

 

La nouvelle loi définit également les principes généraux d'organisation de l'assistance médicale à la procréation tels le respect de la dignité humaine, la protection de l'intégrité physique et psychologique des individus, le respect de la confidentialité des données à caractère personnel et l'incrimination des pratiques portant atteinte à la dignité humaine ou à la sécurité de l'espèce humaine.

 

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Le texte fixe aussi les conditions d'utilisation des techniques relatives à l'assistance médicale à la procréation et soumet les établissements de santé, les centres concernés et les praticiens à l'obligation d'avoir une accréditation pour l'utilisation de ces techniques selon des conditions bien définies.

 

Il prévoit, en outre, de mettre en place une commission consultative d'assistance médicale à la procréation et de soumettre les établissements sanitaires accrédités à l'utilisation des techniques relatives à la procréation médicalement assistée aux opérations de contrôle. 

 

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Le texte de loi comprend cinq axes relatifs notamment à la détermination des principes généraux régissant la procréation médicalement assistée, la définition des conditions de la pratique des techniques de la procréation médicalement assistée et la fixation des conditions juridiques afférentes à certains actes accomplis sur les gamètes ou les embryons.