Scandale du mariage d'une mineure à Tetouan: ce qu'en dit la loi | www.le360.ma

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Scandale du mariage d'une mineure à Tetouan: ce qu'en dit la loi

Par Said Kadry le 24/09/2017 à 17h38 (mise à jour le 24/09/2017 à 17h43)

Pour le chef du service de la justice de la famille à Tanger, Mohamed Zerda, il existe aujourd'hui des failles au niveau du Code de la famille; failles que certains utilisent pour marier des jeunes filles mineures. Les détails.

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Le mariage et les fiançailles d’une jeune fille de 13 ans, comme ce qui s’est passé samedi 23 septembre à Tétouan, sont contraires à la loi. C’est ce qu’explique à le360 le chef du service de la justice de la famille à Tanger, Mohamed Zerda.

 

Ce dernier précise qu’au niveau juridique, les différentes dispositions en la matière fixent l’âge de la majorité à 18 ans, que ce soit pour les hommes ou les femmes. En attendant, la personne concernée est considérée comme enfant. Ces dispositions sont prévues dans la Constitution, dans le Code de la famille, mais également dans les différentes conventions internationales ratifiées par le royaume.

 

Nul ne peut être marié sans avoir atteint l’âge légal. Mohamed Zerda précise toutefois que la loi prévoit des exceptions, en autorisant les juges à valider le mariage d’une personne n’ayant pas atteint ses 18 ans à condition de justifier cette décision et surtout l’intérêt que cela représente pour la personne concernée.

 

Pour le cas de l’affaire de Tétouan, le responsable insiste sur le fait que le mariage et les fiançailles, même s’ils sont acceptés par la jeune fille, constituent une violation des droits de l'enfant.

 

Comment une jeune fille de 13 ans pourrait effectivement s’occuper de sa famille, serait-on tenté de se demander.

 

Mohamed Zerda fait cependant remarquer qu’au niveau légal, il existe actuellement une faille juridique, puisqu’aucun âge légal n’est fixé pour les fiançailles. Et c’est exactement cette faille que continuent à utiliser certains pour marier des jeunes filles mineures.

 

C’est pourquoi le responsable préconise des actions urgentes pour apporter des amendements au Code de la famille et ainsi résoudre les problèmes pouvant découler des failles juridiques existantes.