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Abus de droit fiscal, la mesure qui crée la controverse

Par Sanae El Asrawi le 20/11/2016 à 23h30 (mise à jour le 21/11/2016 à 01h17)

Kiosque360. L'abus de droit fiscal, prévu dans la loi de finances 2017 (PLF), suscite questions et controverses auprès des entreprises et de leurs conseils. Eclairages.

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L'abus de droit, prévu dans le projet de loi de finances 2017 (PLF), suscite questions et controverses auprès des entreprises et de leurs conseils. L'Economiste, dans son édition du 21 novembre, consacre un article à cette mesure, en s'adressant notamment à Asmaa Charki, tax manager chez le groupe Mazars. Une mesure dont le champ d'application n'est pas encore très bien défini, selon cette dernière, mais qui devra l'être pour éviter tout abus de pouvoir.

Ainsi, selon Asma Charki, “en dépit de son caractère légitime, la notion d'abus de droit est assez vague et complexe et dépend fortement de l'interprétation de l'administration. Elle est d'ailleurs souvent source d'arbitraire et d'incertitude même dans les législations où elle existe depuis quelques années. D'où la nécessité d'en délimiter les contours et d'en définir le champ d'application afin que le principe puisse jouer pleinement son rôle répressif”.

Pour l'instant, telle qu'elle est proposée, la procédure de répression de l'abus de droit s'appliquerait à l'ensemble des impôts et taxes régis par le Code général des impôts. Elle serait mise en œuvre dans le cadre d'une vérification de la comptabilité et impliquerait la rectification des bases d'imposition, afin de restituer le véritable caractère des actes constitutifs d'abus de droit. La rectification pourrait concerner les bases imposables à l'IS ou à l'IR, l'assiette des droits d'enregistrement ou même de la TVA.

Les deux cas d'abus de droit fiscal prévus par le projet de loi de finances semblent, de prime abord, repris du droit marocain. Dans le premier cas, le législateur semble viser les situations d'abus de droit par simulation. Il s'agit des cas où les parties conviennent d'un acte apparent dont elles décident de modifier ou de détruire les effets par une autre convention qui demeure secrète, notamment par le biais du mécanisme des contre-lettres prévues au niveau de l'article 207 du DOC. Cette notion est d'ailleurs déjà transposée dans le Code général des impôts, dans l'article 142. Toutefois, l'action fiscale ne semble concerner que les droits d'enregistrement.

Les situations de simulation, en matière fiscale, peuvent porter, également, sur le prix d'une transaction lorsque les parties décident de baisser la valeur d'une vente à l'effet d'en réduire la plus-value taxable ou le droit d'enregistrement applicable. Elles peuvent aussi porter sur un contrat en procédant à des facturations entre entreprises, sur la base d'un contrat inexistant ou encore sur la qualification juridique d'un acte. C'est le cas, par exemple, d'une vente dont le prix n'est pas versé et qui s'analyse plutôt comme une donation déguisée.