Amnistie douanière: le compte à rebours a commencé

Cette mesure dérogatoire a été introduite dans le cadre de la loi de finances de 2018. Elle prendra fin le 31 décembre prochain, tient à rappeler l’administration des douanes dans un communiqué.

Cette exonération est accordée aux conditions suivantes:

- Que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement soient liés à des droits et taxes douaniers;- Que les droits et taxes impayés soient amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2018;- Que les droits et taxes soient exigibles avant le 1er janvier 2016;- Que les droits et taxes soient encore impayés jusqu’au 31/12/2017;- Que les droits et taxes dûs soient réglés au cours l’année de 2018.

Il est à signaler que les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement liés à la révision des impôts indirects bénéficient aussi de cette exonération.

Lire aussi : Voici la liste des documents qui ne sont plus exigés par les services de la Douane

En revanche, l'exonération ne s’applique pas en cas:

- de délit et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas lieu principalement à des droits et taxes douaniers. Il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic des stupéfiants ou bien des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires;

- Des amendes dues suite à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais;

- Des amendes dues en matière d’infraction de change. Toutefois lorsque ces infractions sont liées à des infractions douanières, l’exonération demeure acquise, dans ces conditions, au titre de la créance douanière.