Assises de la fiscalité: les détails de la loi-cadre de programmation

Après la tenue des 3èmes Assises nationales de la fiscalité, c'est maintenant une autre paire de manche qui commence. Il s’agit à présent, en effet, d’élaborer la loi-cadre de programmation fiscale. La Vie Éco, qui revient sur le sujet dans sa publication en kiosque ce vendredi, nous apprend ainsi qu'elle prendra en compte toutes les différentes recommandations et les diverses pistes de réformes pour les 5 prochaines années. Le journal indique qu’en matière d’impôt sur le revenu (IR), les réflexions et débats ont porté sur la nécessité de revoir le barème en vigueur afin de prendre en considération l’abattement actuel sur les salaires et de fixer le seuil de la tranche exonérée à sa vraie valeur, pour que le système gagne en lisibilité.De même, il est question d’étudier la possibilité de la mise en place, à terme, du concept de «Foyer fiscal», en vue de lever la discrimination actuelle entre les salariés et les non-salariés, notamment les professions libérales.

En ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés (IS), la loi-cadre devra prendre en compte plusieurs aspects. Ainsi, il est question de consolider le principe de progressivité, de baisser progressivement le taux marginal fixé actuellement à 31% sur cinq ans, en fonction de l’élargissement de l’assiette, explique La Vie Éco, ajoutant que la commission scientifique des Assises recommande d’arrêter une règle rationnelle pour la mesure de cet élargissement.

Le journal rappelle aussi qu'un consensus a été trouvé pour normaliser progressivement les taux bas sectoriels et ceux appliqués à l’export, aux ZFE et à la CFC, de même qu’aux secteurs de l’industrie, des hautes technologies, de la recherche & développement et de l’innovation, ainsi que de l’économie verte.

Par ailleurs, la cotisation minimale a été considérée comme un prélèvement injuste. Elle pourrait donc être supprimée pendant 5 ans, si les recommandations à ce sujet sont prises en compte dans la loi-cadre, en cours d’élaboration. Un autre point concerne l’intégration de l’informel dans l’économie formelle, de façon progressive. Pour ce qui est de la TVA, les rectifications qui seront apportées devraient porter sur les distorsions observées à cause de certaines exonérations et la multiplicité des taux. Il a été recommandé, notamment, d’élargir le champ de la TVA à toutes les activités économiques, de réaménager ses taux et de garantir sa neutralité. Selon le journal, le butoir est appelé à disparaître ou à être remboursé. En matière de fiscalité locale, plusieurs mesures fortes devraient aussi figurer dans cette loi-cadre. La taxe professionnelle devrait ainsi connaître des réaménagements. De même, la taxe d’habitation et celle des services communaux pourraient être remplacées par une seule taxe foncière locale, souligne La Vie Éco qui ajoute que les 27 taxes locales pourraient être réunies en 2 ou 3 taxes, avec une simplification et une clarification des rôles d’émission et de recouvrement.