Assurance Catastrophe naturelle, mode d’emploi

Les modalités de couverture des catastrophes naturelles se précisent. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la dernière version du projet de loi les régissant est programmé pour le Conseil de gouvernement de ce vendredi 4 février. 

La révision de ce texte a permis d’apporter des nouveautés importantes, constate le journal. Ce nouveau texte, contrairement aux précédents, définit les différents périls (inondations, tremblements de terre ou actes terroristes). Les exclusions sont aussi clairement identifiées dans cette nouvelle mouture, soit «les risques de guerre civile ou étrangère, les conséquences de l’utilisation d’agent ou d’armes chimiques et biologiques, bactériologiques, radioactives ou nucléaires et les dommages provoqués par les actes de la cybercriminalité».


Le texte introduit également des plafonds pour la couverture en fonction des événements. Question d’«éviter aux compagnies d’assurance d’être surexposées»,. Ce dispositif prévoit ainsi 2 milliards de DH par événement et 4 milliards de DH pour toute l’année. Pour les faits liés au terrorisme, le plafond est fixé à 300 millions de DH par événement et 600 millions de DH par an. Cette limite peut être revue à la hausse si la couverture est adossée à une réassurance internationale.

Autre nouveauté, «l’implication du secteur des assurances et de réassurance». Celui-ci devra désormais prendre part au risque. «La loi oblige les compagnies d’assurance et de réassurance à retenir une partie des risques couverts et céder en réassurance l’autre partie à la Société centrale de réassurance qui est tenue de l’accepter».
Cette nouvelle version prévoit par ailleurs un régime mixte d’indemnisation des victimes, combinant à la fois la couverture des personnes ayant souscrit à un contrat d’assurance et un système d’allocation au profit des personnes non couvertes. Cela se fera à travers la création d’un Fonds de solidarité, destiné à indemniser les victimes d’événements catastrophiques non couvertes par ailleurs.

L’idée est d’apporter une aide financière au titre des opérations d’assurances relatives à la garantie obligatoire contre les conséquences de ces événements. «La gestion des opérations d’indemnisation et de placement de ses fonds peut être confiée à des personnes morales de droit public ou privé, selon les conventions approuvées par le Conseil d’administration»