Assurance volontaire: un délai supplémentaire pour les salariés en cessation d’activité

Un délai supplémentaire a été concédé aux salariés qui cessent toute activité dans l'entreprise pour souscrire à l'assurance volontaire gérée par la CNSS. Dans son édition du 1er mars, L’Economiste rapporte que le délai a été porté à 36 mois, à compter de la date de cessation de l'adhésion obligatoire. Il faut dire que de nombreuses demandes ont été rejetées pour avoir été déposées hors délai. Le journal assure que le projet de loi régissant cette assurance sera présenté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 1er mars. Cette assurance est importante, puisqu’elle permet de sauvegarder le droit à une pension de retraite et de maintenir la couverture médicale de l'assuré et de ses ayants droits.

Ce sont 6.610 assurés volontaires qui se sont inscrits sur les registres de la CNSS en 2017. L’assurance volontaire n’est cependant ouverte qu'aux personnes qui cessent toute activité salariale et remplissent certaines conditions. Elles doivent, dans un premier temps, justifier d'au moins 1.080 jours de cotisations continues ou discontinues (près de 3,5 ans d'ancienneté). Une demande de souscription doit être remplie et accompagnée de quatre documents: une attestation de cessation d’activité salariée délivrée par le dernier employeur ou déclaration sur l’honneur dûment légalisée le cas échéant, un certificat de vie ne dépassant pas 3 mois, une copie de la carte CNSS et une copie de la Carte d’Identité Nationale. Il faudra ensuite s'acquitter d'une cotisation versée trimestriellement à la CNSS. «Elle inclut une cotisation pour les prestations du régime général et une autre pour l'assurance maladie obligatoire, soit respectivement un taux de 12,89% du salaire de référence dans la limite du plafond mensuel de 6.000 dirhams et 4,52% du salaire de référence pour l'AMO», fait savoir L’Economiste. Par salaire de référence, on entend salaire moyen des six derniers mois déclarés à la caisse au moment où l'assuré était toujours assujetti au régime. Il ne peut en aucun cas être inférieur au Smig.

Des majorations de retard sont appliquées, en cas de non-paiement des cotisations dans les délais réglementaires (3% pour le premier mois et 1% pour les autres mois pour le régime général, ainsi qu'une pénalité de 1% par mois pour l’AMO).

Par ailleurs, le contrôle médical ne sera plus obligatoire pour les assurés qui présentent des dossiers d'indemnité journalière de maladie ou d'accident. La CNSS se limitera à l'examen des dossiers présentés par l'assuré, révèle le journal.