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Autoproduction électrique: les détails de l’avant-projet de loi soumis au secrétariat général du gouvernement

Par Amine Kadiri le 22/11/2020 à 11h01

Le texte vise à réglementer l'autoproduction d'électricité à des fins d'autoconsommation, et ce, quelle que soit la source de production, la nature du réseau, la puissance produite, et la capacité de l’installation utilisée. Explications, document à l'appui.

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Le ministère de l’Energie vient de déposer sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) un avant-projet de loi définissant les termes et les conditions qui devront régir l'autoproduction d'énergie électrique.

 

Selon le ministère, l’objectif de cet avant-projet de loi est de réglementer l'autoproduction d'électricité à des fins d'autoconsommation, et ce quelle que soit la source de production, la nature du réseau, la puissance produite, et la capacité de l’installation utilisée.

 

Le texte vise aussi à garantir la sécurité et le bon fonctionnement du réseau électrique national, et consacre les principes de transparence et de non-discrimination entre les différents intervenants du secteur.

 

Concrètement, l'avant-projet de loi stipule que toute personne physique ou morale peut bénéficier du statut «d’autoproducteur», à quelques exceptions près (gestionnaires du réseau de transport et de distribution, Masen, les gestionnaires de l’ONEE, les producteurs liés à l’ONEE par des contrats, ainsi les exploitants de sites de production, soumis à la loi 13.09 relative aux énergies renouvelables). Le texte ouvre par ailleurs la porte à toutes les sources de production d'énergie électrique.

 

En termes d’encadrement de la production, le texte soumis par le ministère de tutelle prévoit la mise en place de trois systèmes en cas de raccordement avec les réseaux d’électricité: un système de déclaration, un système de raccordement et un autre d'autorisation. Les caractéristiques de chacun de ces systèmes seront définies par un texte réglementaire. En cas d’autoproduction isolée du réseau d’électricité, il suffit de déclarer le site de production à l’administration, précise l’avant-projet de loi.

Factures d’électricité: vers une généralisation du prépaiement

 

Le texte de loi rend en outre obligatoire pour les autoproducteurs l’utilisation de compteurs intelligents. La manière de compter l’énergie électrique injectée et retirée du réseau national sera définie par un texte réglementaire. De même, un texte réglementaire viendra préciser l’utilisation qui sera faite des excédents produits. Dans tous les cas, ces excédents ne devront pas dépasser 10% de la production annuelle du site d’autoproduction.

 

Enfin, les autoproducteurs raccordés au réseau devront s’acquitter d’un certain tarif, qui reste à définir, pour bénéficier des services de l’écosystème national, en plus des tarifs d’usage définis par l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE). 

 

Cet avant-projet de loi, librement consultable sur le site du SGG pour 17 jours encore, est le fruit d’une étude diligentée par le ministère de l'Energie sur l’arsenal juridique régissant l’autoproduction de l’énergie électrique. L'étude a été réalisée en partenariat avec le ministère de l’Intérieur, l’ONEE, Masen, l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) et la Confédération générale des entreprises du Maroc.