Baisse de l’IS, suppression de la contribution de solidarité… Ce que propose la CGEM pour le PLF 2023

Lors d’une conférence de presse organisée ce mardi 18 octobre 2022, à Casablanca, le président de la CGEM, Chakib Alj, a présenté les 15 mesures prioritaires pour accompagner le tissu entrepreneurial national l’année prochaine.

Les patrons proposent ainsi de poursuivre la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles et initier celle des autres secteurs, avec l'atteinte de deux taux.

- Pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams: une réduction de 2 points, pour atteindre 24% en 2023.

- Pour les entreprises d'autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams: une réduction de 3 points, pour atteindre 28% en 2023.

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La CGEM propose également de reconduire l'abattement de 70% sur les plus-values de cessions d'actifs pour l'année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité, et l'élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.

Les patrons souhaitent également améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructurations de groupe et étendre l'exonération des droits d'enregistrement à toutes les cessions de créances inter-entreprises.

Pour renforcer la trésorerie des entreprises, la CGEM propose de poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression à horizon 2025, avec l'atteinte du taux de 0,3% pour 2023. Exceptionnellement, pour les secteurs fortement sinistrés (tourisme, transport), les patrons proposent d’accorder une exemption de paiement ou un plafonnement à 100.000 dirhams au titre de l'année 2023.

La Confédération a par ailleurs suggéré d'initier la réforme de la TVA dans le cadre du PLF 2023, avec l'initiation du réaménagement des 5 taux, la redéfinition du champ d'application et exonérations et la généralisation du droit à déduction et remboursement.

Les membres de la CGEM demandent également d’acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue, selon eux, une taxation «permanente» s'assimilant à l'IS.

La CGEM propose, par ailleurs, d’initier la réforme de la fiscalité locale, l’année prochaine, avec comme chantier pilote la refonte de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux (iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de sale & lease-back).

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Parmi les propositions des patrons figurent également la rationalisation de la taxation des intrants à l'import pour promouvoir le Made in Morocco et permettre aux producteurs nationaux de s'approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents.

La CGEM propose, aussi, d’initier la réforme de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l'IR, la déduction des frais de scolarité de l'assiette, et la reconduction de l'exonération de l'IR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre d'un CDI.

Il est également proposé de revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l'application du principe de proportionnalité et la clarification du fonds d'affectation des recettes, ou encore revoir la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l'application de la RAS.

Pour fluidifier les processus et la relation avec l'Administration, la CGEM propose de revoir la politique de recouvrement des créances publiques (ATD), avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact.

Les patrons proposent également de réformer le système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l'infraction. Enfin, il est proposé de clarifier la matérialisation du débat oral et contradictoire et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.