Butoir TVA: Seulement 12 entreprises sur les 180 ont été remboursées

Neuf mois après la date limite de dépôt des demandes de remboursement du crédit de TVA, le bilan est loin d'être satisfaisant, nous apprend La Vie Eco dans sa livraison de ce vendredi 3 avril 2015. En effet, le nombre d’entreprises remboursées ne dépasse pas 12 dans une longue liste de 180 entreprises ayant déposé leurs dossiers pour avoir droit au règlement du butoir couvrant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013. Selon l'hebdomadaire économique, ce sont moins de 200 millions de DH qui ont été effectivement décaissés sur un stock de 12 milliards de DH de crédits dont 4 milliards dus aux entreprises du secteur privé."Nous avons été confrontés à des cas épineux qui n’ont pas été prévus au niveau de la note circulaire, en plus du fait que nous avons souvent été obligés de demander des compléments de dossiers, ce qui a retardé significativement les remboursements", tente de justifier une source proche du dossier citée par le journal.

Force est de remarquer qu’il y a un vrai problème au niveau de l'étape des dossiers, ce qui complique énormément la tâche aux vérificateurs du fisc. Il faut dire que les opérateurs jugent les dossiers difficiles à instruire et le mode opératoire de remboursement trop complexe. Du coup, nombre de PME renoncent à ce droit dont elles ont, pourtant, besoin en raison des tensions sur leurs trésorerie, souligne La Vie Eco. En vue de trouver une solution à cette situation, la commission fiscalité de la CGEM demande de revoir la procédure de remboursement en modifiant plusieurs mécanismes techniques pour gagner en efficacité et rendre le circuit plus rapide. Pour sa part, la Direction générale des impôts explique que si la procédure peut paraître lourde, c'est parce qu’elle couvre une période étendue sur presque dix ans, ce qui donc impose plus de pièces justificatives et plus de recoupements. Mais l’administration fiscale se dit toutefois ouverte à revoir la procédure sans que cela piétine sur l'impératif de contrôle minutieux, croit savoir La Vie Eco.

Le journal souligne également que les opérateurs qui n’ont pas été éligibles aux conditions du décret du 1er mai 2014 attendent avec impatience la publication du nouveau décret qui devra permettre à un autre palier, plus conséquent cette fois, de se faire rembourser. Il faut dire que ce décret qui a été soumis aux membres du gouvernement pour approbation, rehausse le seuil d'éligibilité au remboursement du crédit de TVA. L’hebdomadaire économique note ainsi que le remboursement du cumul de la taxe sera accordé au titre des années 2015, 2016 et 2017, à concurrence d’un tiers par année, aux contribuables dont le crédit TVA cumulé au 31 décembre 2013 est supérieur à 20 millions de DH et inférieur ou égal à 500 millions de DH. Enfin, soulignons que pour régler les blocages rencontrés au niveau de la première vague des remboursements, un projet de circulaire vient d'être soumis par la DGI au patronat pour y intégrer ses remarques et propositions.