Chèques impayés: la contribution libératoire étendue à la période du confinement

Selon le Projet de loi de finances rectificative 2020 (PLFR 2020) actuellement dans les rouages du Parlement, le gouvernement propose d’étendre cette opération aux incidents de paiement qui concernent les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020, c’est à dire au plus fort de la période de confinement de la population et du ralentissement de l’activité économique du pays.

Il faut dire que les incidents de paiements sont montés en flèche durant la crise sanitaire.

En effet, d'après une note de présentation du PLFR 2020, «il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020».

Cette tendance à la hausse du nombre d’incidents de paiement serait due, dans une large mesure, à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire de la pandémie du coronavirus et aux difficultés financières qui en découlent, indique ce document.

Cette mesure devrait inciter les concernés à régulariser leur situation en ces temps difficiles, tout en permettant à certains opérateurs interdits de chéquiers d’avoir accès aux lignes de crédits, dont Damane Oxygène, ainsi qu'à d’autres sources de financement.

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Le gouvernement a donc choisi d’instituer la même mesure, soit une contribution libératoire, objet de l’article 7 bis du budget de l’Etat initialement voté pour l’année 2020, au titre des amendes relatives aux incidents de paiement, et ce, quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Ainsi, le taux de la contribution libératoire proposée est fixé à 1,5 % du montant du (ou des) chèque(s) impayé(s), dont le montant est plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques, et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés.

Mais attention, cette mesure est valable à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de cette année 2020.