Comptes bancaires inactifs: la CDG lance un service en ligne pour consulter les avoirs en déshérence

La CDG offre à travers ce nouveau service gratuit, à l’ensemble des citoyens résidents au Maroc ou ailleurs, la possibilité de rechercher les fonds de leurs comptes bancaires marocains inactifs depuis plus de 10 ans, qui ont été transférés à la CDG -en vertu de l’article 152 de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés- et qui à son tour, en l'absence d'une demande de restitution, est tenue de les verser de manière irréversible au profit de l’Etat après un délai de cinq ans.

La CDG est en effet habilitée en vertu des articles 2 et 15 du Dahir portant sa création à recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements. Ce service consiste en la réception des droits de personnes physiques ou morales en vue de préserver puis de restituer ces droits à leurs ayants droits dûment reconnus et identifiés.

Lire aussi : La clôture des comptes, principale source de litiges entre les banques et leurs clients

La CDG a ainsi développé depuis plus de soixante ans une vingtaine de services de consignations en partenariat avec les pouvoirs publics. Ils comprennent les indemnités d’expropriation, les fonds des mineurs, les fonds en déshérence, les sommes litigieuses, les successions des Marocains décédés à l’étranger, les successions des fonctionnaires décédés, les pécules des prisonniers ou encore les fonds des malades.

Touchant des catégories sociales vulnérables, ces fonds sont consignés à la CDG, qui leur assure une protection conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’activité Consignations de la CDG porte également sur différentes catégories de cautionnements, dont les cautionnements provisoires des soumissionnaires aux marchés publics, les cautionnements définitifs des concessionnaires des services publics et adjudicataires de marchés publics de travaux, mais aussi les cautionnements pour l’exercice d’une activité.