Contrats de voyage: dernière ligne droite pour le projet de loi

Adoptée, lundi à l’unanimité, par la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants et programmée en séance plénière avant de passer, la semaine prochaine, devant la Chambre des conseillers, la loi 30-20 sera applicable pour une durée déterminée, conformément à une série de conditions bien définies. Les dispositions concernent les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien programmés durant la période du 1er mars au 30 septembre 2020 et annulés en raison de la propagation du coronavirus.

Selon la ministre du Tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, Nadia Fettah Alaoui, «l’adoption de ce projet de loi vient manifester le souci de sauver les entreprises du secteur menacées de faillite et intervient également pour venir notamment en aide aux agences de voyages, aux entreprises de tourisme, aux patrons du transport touristique et du transport aérien des passagers confrontés à des difficultés financières et socio-économiques». Et d'ajouter que, «conscient de ces conditions difficiles, le ministère a pris l’initiative d’élaborer ce projet dont les dispositions permettent aux prestataires de services de rembourser les montants dus aux clients par un reçu de prêt sous forme de proposition de prestation identique ou équivalente, sans aucune augmentation du prix», rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition du 13 mai.

Pour Nadia Fettah Alaoui, «cette loi s’assigne pour objectifs de limiter les arrêts de l’activité économique et leur impact sur les emplois en œuvrant à diminuer la pression sur les prestataires de services. Il s’agit aussi de faire en sorte d’écarter le risque de faillite des prestataires des services marocains, de protéger les intérêts des créanciers, notamment pour les clients, de stimuler la demande et d’éviter d’effectuer les paiements à venir en devises». En effet, et au regard du grand risque de défaillance économique encouru par les prestataires de services des secteurs du tourisme et du transport aérien, de nombreux pays ont autorisé, exceptionnellement, l’émission d’avoirs en lieu et place des remboursements des prestations annulées suite au Covid-19.

Le cadre réglementaire marocain, notamment les dispositions relatives à la résolution des contrats prévues par le code des obligations et des contrats et par la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne permet pas l’émission d’avoirs au lieu des remboursements. Par contre, les dispositions de cette loi permettront aux prestataires de services de substituer les remboursements dus à leurs clients par des avoirs sous forme de proposition de prestation identique ou équivalente, et ce sans majoration.