Couverture sociale des commerçants: les trois organisations les plus représentatives rejettent le projet de MHE

Nous reproduisons ci-après le communiqué de la Coordination nationale des organisations professionnelles les plus représentatives sur le dossier de la couverture sociale:

"La coordination nationale des organisations professionnelles les plus représentatives (regroupant l’Union générale de entreprises et des professions, l’Espace marocain des professionnels et le Syndicat national des commerçants et des professionnels) exprime son vif étonnement de l’initiative initiée par le ministère de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique avec les présidents des Chambres de commerce, de l’industrie et des services concernant la mise en place de la couverture sociale (couverture médicale et retraite) au profit des commerçants.

La Coordination voudrait d’emblée exprimer son rejet total de la politique du fait accompli entreprise par le ministère en charge du secteur dans la gestion de ce dossier hautement sensible et tant attendu par la population des commerçants.

En effet, le ministère de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique a malheureusement choisi la solution de la fuite en avant, car au moment où les discussions entamées avec la Coordination n’avaient pas abouti pour divergences de vue et d’approche quant à la proposition présentée pour la mise en place d’une couverture médicale au profit des commerçants, le ministère a choisi de continuer sur la voie de proposer une offre qui, du fait des hypothèses et scénarios erronés retenus, sera vouée à un échec certain, car ne répondant pas aux aspirations de la population ciblée.

La Coordination tient à rappeler à l’ensemble des commerçants et professionnels qu’elle milite depuis plusieurs années pour faire aboutir ce dossier de la couverture sociale dans les meilleures conditions. Pour ce faire, elle a participé à des dizaines de réunions, tables rondes, commissions techniques et négociations directes avec les autorités en charge du dossier. Parmi les solutions proposées par la Coordination dans le cadre de ce large processus de concertation figure la contribution professionnelle unique qui vise à faciliter la contribution citoyenne de tous les commerçants.

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La Coordination nationale des organisations professionnelles les plus représentatives, tout en s’engageant à poursuivre son action et à préserver les acquis des luttes entreprises par les commerçants et professionnels, tient à exprimer ce qui suit:

- Son rejet de l’approche globale proposée par le ministère de l’Industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique concernant la mise en place de la couverture médicale pour la population des commerçants.

- La non-adéquation des données chiffrées apportées par le ministère au niveau de la solution proposée pour la couverture médicale avec les réalités économiques et sociales des commerçants sur le terrain.

- Son étonnement de l’absence d’une approche concertée et responsable de la gestion de cet important dossier de la part du ministère de tutelle dans la mesure où celui-ci a voulu imposer sa solution en passant par les Chambres de commerce, de l’industrie et des services qui ont été associés à la dernière minute aux discussions.

- Toutes les composantes de la Coordination nationale des organisations professionnelles les plus représentatives réaffirment leur ferme volonté de faire aboutir le dossier de la couverture sociale sur la base des recommandations des dernières Assises du commerce et de la fiscalité organisées en 2019, avec notamment la mise en en place d’une contribution professionnelle unique et la TVA sociale. Il faut pour ce faire accélérer le processus d'introduction de la loi-cadre sur la fiscalité dans le circuit législatif.

- La nécessaire intégration de la notion de la «contribution professionnelle unique» dans le projet de loi de Finances rectificative conformément aux recommandations préconisées lors des dernières assises fiscales.

- La nécessité d’associer toutes les instances officielles en relation avec le dossier de la couverture sociale (ministère du Travail, Caisse nationale de la sécurité sociale, Direction générale des Impôts) dans une commission élargie qui aura pour mission de définir les contours précis d’une solution juste et acceptée par tous.

- L’absence d’une vision stratégique pour le secteur et d’un plan de sauvegarde (avec des mesures d’urgence) dans le contexte actuel de la pandémie Covid-19 en direction des commerçants et professionnels qui souffrent malgré la demande formulée dans ce sens par la Coordination et adressée au Comité de veille économique.

La Coordination réitère sa volonté et son entière disposition à poursuivre les discussions et concertations sur ce dossier dans un esprit responsable et dans le respect strict des propositions et recommandations des dernières Assises du commerce et de la fiscalité.

La couverture sociale pour cette population des commerçants est un DROIT qui doit leur permettre d’alléger leur souffrance et non d’alourdir les charges auxquelles ils doivent faire face.

Tout en s’engageant à participer à l’élaboration d’une solution adéquate de couverture sociale qui réponde aux aspirations légitimes de la population des commerçants et professionnels, la Coordination prie l’ensemble des commerçants et professionnels de refuser la politique du fait accompli et l’offre proposée par le ministère".