Covid-19, cas de force majeure et marchés publics: Mohamed Benchaâboun précise les nouvelles règles

La circulaire émise par le ministère des Finances insiste sur le principe de la continuité du service public assuré vis à vis des usagers et des opérateurs économiques. A cet effet, les délais de paiements impartis à l’Etat ont été maintenus tels quels, ainsi qu'envers les collectivités territoriales et de tout dépassement de ces délais continuera à être soumis à l’application des intérêts moratoires. L’objectif, ajoute ce document ministériel, est d’assurer aux entreprises détentrices de l'exécution de marchés publics d’être payées dans les délais normaux, indépendamment des aléas générés par la pandémie du coronavirus et, partant, de leur permettre d’alléger leurs difficultés de trésorerie et de sauvegarder les emplois.

L’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement des personnes prises par les pouvoirs publics demeurent des mesures imprévues, imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics et relèvent, de ce fait, des cas de force majeure impactant forcément les délais d’exécution contractuels, précise ce document.

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Par conséquent, les maîtres d’ouvrage relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat, sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure en raison des mesures dues à l'état d’urgence sanitaire, dont le confinement de la population, prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai légal définiti sur 7 jours.

En effet, pour ces marchés publics, les cas de force majeure qui seraient invoqués à ce titre donneront lieu à une prorogation, par voie d'avenant, des délais contractuels dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

De même, il a également été décidé d’étendre la prorogation, également par avenant, des délais contractuels dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire, aux marchés publics concernant la fourniture de biens et de services.

Les maîtres d’ouvrage peuvent également recourir aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

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