Crowdfunding: le dispositif passe l'étape du Parlement

Le projet de loi sur le financement coopératif (crowdfunding) a passé le test au Parlement. Dans son édition du jour, L’Économiste annonce que ce nouveau dispositif, qui a été adopté par les deux Chambres du Parlement, entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel. Le journal précise que ce cadre juridique permettra de "remettre de l'ordre dans ce domaine et favoriser un plus grand accès des entreprises et porteurs de projets à des sources alternatives de financement". Parmis ces objectifs, favoriser "l'inclusion financière des porteurs de projets, assurer l'appui au développement économique et social, en plus de la canalisation de l'épargne collective vers de nouvelles opportunités". Il "jouera également un rôle de garde-fous face aux risques d'instrumentalisation des opérations de mobilisation de fonds dans des activités frauduleuses".

Le texte de loi introduit, selon le quotidien, les définitions des différents intervenants dans ce secteur (les porteurs de projet, les participants, les investisseurs, les sociétés de financement coopératif…) qui doivent se charger de la création et de la gestion des plateformes électroniques de mobilisation des fonds. Pouvant avoir la forme de SA ou de SARL, elles doivent disposer d'un capital social d'au moins 300.000 DH, au moment de la création et n'avoir comme objet que la gestion de ces plateformes. Il faut également que l'un des dirigeants ait les compétences nécessaires dans le domaine du financement coopératif. L'Économiste assure qu'un décret doit fixer les modalités d'application des dispositions relatives aux garanties portant sur les ressources humaines et techniques, sur proposition de Bank Al Maghrib ou de l'AMMC. A cela s'ajoute la mise en place de passerelles avec les établissements bancaires, via des contrats de prestation de services qui seront les "teneurs de comptes".

Le journal relève que le nouveau dispositif de crowdfunding prévoit 3 types de financement: le prêt, le don et l'investissement en capital. "Le plafond du financement ne peut dépasser 10 millions de DH par an et par projet". Alors que le montant maximal pour chacune des catégorie sera fixé par décret, il ne sera pas possible de les dépasser. De plus, "un même projet ne peut être introduit, au même moment, au niveau de différentes plateformes de mobilisation des fonds. De même, la présentation d'un projet sur ces plateformes ne peut dépasser 6 mois. Si le montant prévu est collecté avant ce délai, la société de financement coopératif est obligée de clôturer l'appel à contributions". Pour les opérations de financement sous forme de prêt, avec ou sans intérêts, leurs modalités de mise en œuvre devront être fixées par circulaire de Bank Al Maghrib. La banque centrale devra aussi déterminer le plafond des intérêts pouvant être appliqués à ce genre d'opération. Concernant les dons, les opérations de crowdfunding dépassant 500.000 DH devront passer par une autorisation préalable de l'administration, dont les modalités d'octroi seront fixées par décret.

Le texte prévoit également des sanctions. Contrôlées par BAM, les sociétés de financement coopératif seront tenues de présenter tous les documents nécessaires lors de l'opération de contrôle pour la partie don. Pour ce qui est des activités de crowdfunding investissement, le contrôle incombera à l'AMMC. Les deux régulateurs pourront prononcer des sanctions, notamment financières. une amende plafonnée à 50.000 DH est prévue pour les sociétés de financement coopératif qui ne respectent pas les engagements fixés par le nouveau dispositif. Des peines d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans, en plus d'une amende de 100.000 à 1 million de DH, contre les personnes ou les sociétés exerçant les activités de financement coopératif sans disposer d'un agrément accordé par BAM ou l'AMMC peuvent être prononcées.