Délais de paiement: la loi attend toujours d'être appliquée

Dans l’état actuel des choses, la loi sur les délais de paiement, adoptée en septembre 2016, est inapplicable, estime L’Economiste dans son édition du 31 janvier. En effet, son application reste suspendue à un texte d’application qui n’a toujours pas été publié. Celui-ci doit apporter de nombreuses précisions, à commencer par la fixation du nouveau montant des pénalités de retard, qui était de 10%. Si le gouvernement souhaite les aligner sur le niveau des intérêts moratoires qui varie autour de 3,5%, la CGEM veut un taux de 6, voire 7%. Or, le journal soutient aujourd’hui qu’il n’y a aucune visibilité par rapport à la rédaction de l’arrêté et de la date de sa publication.

La possibilité d’appliquer des délais de paiement dérogatoires supérieurs à trois mois réglementaires, tenant compte des spécificités du secteur, est également un point en suspens. Le journal indique que cette dérogation était assortie de plusieurs conditions, dont la signature de l’accord avant le 31 décembre 2017, sachant qu’elle doit être motivée par des «raisons économiques objectives spécifiques au secteur concerné, notamment sur les délais de paiement enregistrés durant les trois dernières années précédant l’accord». Elle doit aussi impérativement être portée par une organisation professionnelle et non pas une entreprise. «Les parties signataires devront prévoir un échéancier sur la réduction des délais dérogatoires devant aboutir à leur alignement sur le droit commun et l’application d’indemnités de retard en cas de non-respect de ces délais». A noter que ces accords devaient être approuvés par un décret sur les secteurs concernés par les délais dérogatoires et leurs modalités, approuvés après consultation du Conseil de la concurrence.

A défaut de ces textes, la loi sur les délais de paiement est en stand by, en dépit du fait qu’elle «entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel» (18 septembre 2017). De quoi déconcerter les opérateurs économiques, qui s’interrogent sur la loi qu’il faut appliquer. «Il est certain que le gouvernement devra introduire, encore une fois, des amendements à la loi afin de revoir les dispositions relatives aux accords sectoriels, qui ont expiré le 31 décembre 2017», conclut le quotidien.