Délais de paiement: la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2016

La réforme du décret sur les marchés publics, tant attendue par les opérateurs économiques et élaborée en collaboration avec la CGEM, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016. C’est ce que révèle le quotidien L’Economiste en Une de son édition du mercredi 16 septembre.

Cette réforme apporte de nombreux changements. Ainsi, selon le quotidien, «les intérêts moratoires, qui ne visaient jusqu’à présent que les marchés de l’Etat, seront étendus à toutes les commandes publiques, aux collectivités locales et aux établissements figurant dans l’arrêté d’application du décret sur les marchés publics».

L’autre mesure phare est la fixation du délai de paiement des marchés publics. Le délai maximum pour tous les marchés publics sera ramené à 60 jours, dont 45 pour constater la prestation et 15 pour la régler. Au-delà de ce délai, l’application des intérêts moratoires est déclenchée. Pour rappel, actuellement, les pénalités de retard ne deviennent théoriquement redevables que si le paiement intervient au-delà de 90 jours. Toutefois, souligne le quotidien, «l’objectif recherché n’est pas tant d’éviter que l’Etat supporte des intérêts moratoires que de le pousser de payer à temps afin de soulager la trésorerie des entreprises».

Par ailleurs, explique L’Economiste, la réforme apporte des clarifications sur le rôle des uns et des autres (ordonnateur, maître d’ouvrage et prestataire) dans le processus de paiement des marchés publics et définit les responsabilités des différents intervenants sur la chaîne de règlement. De même, elle apporte des éclaircissements au niveau des cahiers des clauses administratives générales. A titre d’exemple, le quotidien explique que, pour les études, «le délai de paiement court à partir de la remise du rapport et pour les fournitures, le compteur commence à tourner à partir du dépôt de la facture par le prestataire».

Enfin, l’autre grand changement a trait à la majoration d’un point du taux des intérêts moratoires. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux moyen de rémunération des bons du Trésor, augmenté d’un point à partir du 1er janvier 2016.