Délais de paiement: le Conseil de la concurrence recommande de revoir le cadre juridique

Les délais de paiement sont un fléau qui a la peau dure. Au point de faire dire au Conseil de la concurrence que «régler sa facture très en retard est devenu une sorte de sport national généralisé», comme le rapporte Les Inspirations ECO, dans son édition du 7 avril.

«À 420 milliards de dirhams, le crédit interentreprises constitue la source de financement privilégiée de nombreuses entreprises, l’encours dépassant le total des crédits bancaires aux entreprises non financières privées», rapporte le journal. Et d'ajouter que «si les délais de paiement constituent une des composantes de la relation commerciale au même titre que la remise ou la ristourne, par exemple, les pratiques ont été détournées de leur objectif premier».

Le journal constate aussi que les tentatives des pouvoirs publics pour changer les comportements n’ont pas donné les résultats escomptés. Il se demande si «la réforme actuelle aura plus de succès et, surtout, si elle va permettre d’apporter une meilleure protection aux petites et moyennes entreprises, les premières à souffrir de ce fléau». En tout cas, cette réforme est sensée constituer un élément de sécurité économique pour les entreprises et donnera un signal positif aux investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers, d’autant plus que la crise sanitaire n’a fait qu’accentuer la dégradation des comportements de paiement. D'où l'importance de revoir la copie pour ne pas biaiser le jeu de la concurrence.

En effet, le seuil d’application de l’amende en cas d’infraction au délai de paiement conclus entre les deux parties ne concernera que les factures de plus de 10.000 dirhams non payées ou payées hors délais légaux. Ce qui est, selon le quotidien, susceptible d’exclure les TPE.

Pour rappel, le projet de loi fixe les délais de paiement à 60 jours maximum. Les deux parties peuvent convenir d’un délai allant jusqu’à 90 jours. À titre transitoire, et ce, jusqu’à fin 2023, un délai de paiement maximum de 120 jours a été fixé. Il est donc plus opportun de «le supprimer et de maintenir ouvert le champ d’application de la loi à toutes les factures, quels que soient leurs montants». Pour ce qui est des déclarations, il est conseillé de ramener le dépôt des factures d’une fréquence annuelle à trimestrielle et d’instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que celles émises.

En cas non-respect des délais de paiement légaux, le journal indique que le contrevenant sera passible d’une amende pécuniaire correspondant à 3% du montant de la facture hors TVA (non payée) pour le premier mois de retard, majorée de 1% par mois ou fraction de mois de retard additionnel.

Il faut savoir que l'amende est exigible spontanément par les débiteurs qui doivent la régler au moment du dépôt des déclarations aux services de l’administration fiscale. A ce titre, le quotidien relève que les experts du Conseil de concurrence jugent incohérent le mode de calcul de l’amende et anormal le traitement indifférencié des infractions. Ils recommandent «l’introduction d’un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises». Il faudra aussi «exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende».