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Délais de paiement: les établissements publics soumis aux nouvelles règles à partir de janvier 2017

Par Khalil Ibrahimi le 23/08/2016 à 23h06 (mise à jour le 23/08/2016 à 23h11)

Kiosque360. Le décret régissant les délais de paiement dans le secteur public vient d'être publié au Bulletin Officiel. De nouvelles dispositions seront imposées aux établissements publics à partir de janvier prochain.

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Les ordonnateurs et les comptables publics devront faire avec de nouvelles règles en matière de règlement des marchés. Et ce, à partir de janvier 2017. C’est ce que prévoit le décret sur les délais de paiement qui vient d’être publié au Bulletin Officiel.

 

Selon l’Economiste dans son édition du mercredi 24 août, les nouvelles dispositions du texte seront applicables dans un peu plus de quatre mois. Cependant, seules les transactions effectuées à partir du 1e janvier prochain seront concernées.

 

Dans le détail, rapporte l’Economiste, il est prévu que l’ordonnancement et le paiement des marchés publics se fassent dans un délai maximal de soixante jours, au lieu de quate-vingt-dix auparavant. Pour rappel, peu d’administrations respectaient jusque-là ce délai, ce qui a conduit à instaurer des dispositions spécifiques en matière d’application des intérêts moratoires.

 

Ces derniers, comme le rappelle le quotidien, sont pour le public ce que les pénalités de retard sont pour les entreprises privées.

Selon l’Economiste, la mise en application de ce décret, à partir de janvier prochain, constituera un premier pas pour endiguer la pandémie des délais de paiement. Cependant, il faudra par la suite se pencher sur certains cas qui n’y ont pas été intégrés.

 

En effet, ce texte ne s’applique qu’aux marchés de l’Etat (ministères), des collectivités locales et à un certain nombre d’établissements publics. Les entreprises publiques, comme l’OCP, l’ONCF ou encore Autoroutes du Maroc, qui sont par ailleurs de grands pourvoyeurs de la commande publique, sont considérées comme hors périmètre, alors que leurs dettes fournisseurs se chiffrent en plusieurs milliards de dirhams.

 

De plus, la «bataille» entre ces entreprises et leurs fournisseurs, qui sont souvent de petites et moyennes entreprises, tourne souvent à la faveur des premiers. Les PME n’ont en effet pas assez de force de frappe pour faire valoir leurs droits face à des clients qui peuvent menacer la survie de ces entreprises.

 

Si la mise en application du nouveau texte peut donc être salutaire pour certains fournisseurs de l’Etat, elle devra néanmoins être complétée, à l’avenir, par d’autres mesures qui permettront d’en finir une fois pour toutes avec cette problématique des délais de paiement dans le secteur public.