DGI: ce qu’il faut retenir sur la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier un guide de la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition, rapporte Aujourd’hui Le Maroc dans sa publication de ce vendredi.

On apprend ainsi que cette publication s’inscrit dans le cadre du renforcement des garanties offertes au contribuable engagé par la DGI. Notons que le but est de décrire l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends prévu par les conventions de non double imposition (CNDI) conclues par le Maroc connu sous le nom de «procédure amiable» (PA).

«Le présent guide décrit les divers aspects relatifs à la procédure amiable (objet, demande d’introduction et traitement) afin d’assurer une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des CNDI», précise la DGI, ajoutant que le guide porte sur quatre grands chapitres.

Ainsi, le premier porte sur l’objet de la procédure amiable. «La procédure amiable trouve son soubassement juridique dans une disposition spécifique prévue dans chacune des conventions de non double imposition conclues par le Maroc. Cette procédure s’applique lorsqu’une personne physique ou morale visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un autre État estime que des mesures prises à son égard entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à ladite convention», explique-t-on.

Le fisc ajoute qu’il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale, adresser une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Aujourd’hui Le Maroc rappelle que la DGI précise que cette procédure porte exclusivement sur les impôts expressément visés par la convention, et permet à la fois de résoudre les difficultés ou de lever les incertitudes liées à l’interprétation ou l’application de la convention.

On apprend que le deuxième axe du guide se veut une introduction de la procédure amiable. «La DGI aborde dans ce sens l’accès à la procédure amiable, la demande d’ouverture de la procédure amiable ainsi que la date d’ouverture de cette procédure», précise-t-on. Quant au quatrième chapitre du guide, il porte sur le traitement de la procédure amiable, et peut être soit unilatéral ou bilatéral. Et le dernier axe concerne la clôture de la procédure amiable et les modalités y afférentes.