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Douanes: les décisions anticipées désormais applicables

Par Rachid Al Arbi le 18/07/2017 à 22h52

Kiosque360. Suite à leur publication au dernier Bulletin officiel, les décisions anticipées en douane entrent officiellement en vigueur. Comme le rescrit fiscal, elles permettront d’informer sur la fiscalité douanière d’un produit.

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Après la Direction générale des Impôts, c’est au tour de l’Administration des douanes de se doter de son rescrit. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que les modalités d’attribution des décisions anticipées en matière d’import-export viennent d’être publiées. Il s’agit d’informer les investisseurs et les opérateurs du commerce extérieur de la fiscalité douanière d’un produit, son classement tarifaire ou sa valeur avant même son importation ou son expédition à l’étranger.

 

Contrairement au dispositif préalable, les décisions anticipées, aujourd’hui, engagent aussi bien l’Administration des douanes que les opérateurs économiques.

«La demande d’octroi d’une décision anticipée doit porter sur un seul produit et contenir des informations exactes et complètes: identité de l’importateur, dénomination commerciale et technique de la marchandise, sa description détaillée…», assure le journal.

 

A partir de la date du dépôt du dossier complet, la Douane dispose d’un délai maximum de 150 jours pour prendre une décision. Ce délai dépend de plusieurs facteurs, notamment de la qualité du dossier, la provenance de la marchandise, sa nature… Tout rejet de dossier doit être motivé et notifié. La durée de validité des décisions anticipées varie généralement de 1 à 5 ans, en fonction du critère de la demande.

 

Avec ce dispositif des décisions anticipées, les opérateurs pourront avoir une visibilité avant de s’engager. Cependant, cette mesure n’est pas sans risque puisqu’il peut en découler plusieurs contraintes dont la durée de validité de 3 ans pour la règle d’origine et de 5 ans pour le classement tarifaire, durée jugée trop longue. Autre inquiétude, l’application par la Douane de décisions défavorables à l’égard des opérateurs du commerce extérieur, en l’absence de voies de recours.

 

Le délai de 150 jours pour délivrer une décision anticipée est, aussi, jugé trop long, sachant qu’il est légalement prorogé d’un mois.