Droit de timbre: la grande distribution et la restauration passent à la caisse

Depuis le 28 février, l’ensemble des opérateurs concernés déclarent et règlent les droits de timbre relatifs aux factures que leurs clients payent en espèces, nous apprend La Vie Eco dans son édition du vendredi 8 mai. Il faut dire que l’aboutissement des négociations a permis à la Direction générale des impôts d’introduire, depuis le début de l’année, des éclaircissements dans le Code général des impôts. Justement, c’est le manque d’éclaircissement qui est à la base du bras de fer entre les deux parties.

Pour rappel, trois opérateurs du secteur de la grande distribution et de la restauration rapide avaient été notifiés, vers la fin du premier semestre 2014, d’un contrôle fiscal sur les droits de timbre exigibles lors du règlement de chaque facture en espèces. Ces notifications faisaient suite au constat, de la part des équipes de la DGI, du faible nombre des enseignes qui prélèvent et déclarent ces droits de timbres. Ce qui constitue une infraction aux dispositions fiscales en vigueur.

Ainsi, le nouveau règlement stipule que toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 2 millions de DH sont tenues de déclarer les droits de timbre équivalant aux factures réglées en espèces, avec un décalage d’un mois au plus. La Vie Eco souligne qu’un formulaire spécifique est mis à la disposition des opérateurs pour s’acquitter de cette opération. Notons que depuis le 28 février, les enseignes de la grande distribution, de la restauration rapide et autres ont respecté les règles en déposant leurs déclarations relatives au montant perçu durant le mois de janvier.

Il est prévu une pénalité de 100% du montant des droits simples exigibles, en cas d’infraction aux règles du timbre proportionnel de 0,25%. Seront également appliquées, une majoration de l’assiette de 15%, une pénalité pour paiement tardif de 10%, ainsi qu’une majoration de retard de 5% pour le premier mois de retard, puis de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire, en cas de défaut ou de retard de dépôt de la déclaration.

Pour le journal, les opérateurs ont tout intérêt à jouer le jeu, surtout que le fisc a fait preuve de souplesse pour favoriser le règlement des créances dues sur la période antérieure à 2015. Toutefois, même si les nouvelles dispositions introduites en début d’année ont réglé le problème des déclarations actuelles, elles ne permettent pas d’assainir la situation des droits dûs les dix dernières années (délai de prescription des droits de timbre), remarque l’hebdomadaire. Pour régler ce problème, il a été convenu avec la DGI de mettre en place l’option de la déclaration spontanée et la création de commissions régionales pour les étudier.