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Etablissements d’hébergement touristiques
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Etablissements d’hébergement touristique: voici les conditions requises au crédit «Damane relance hôtellerie»

Par Amine Kadiri le 09/08/2020 à 12h13

Le contrat programme 2020-2022 pour l'ensemble de la chaîne de valeur du tourisme impose des conditions très strictes aux établissements hôteliers qui souhaitent bénéficier du crédit «Damane Relance hôtellerie», garanti par l'Etat. Explications.

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Le contrat-programme 2020-2022, signé jeudi 6 août dernier entre le gouvernement et les opérateurs touristiques prévoit une série de mesures à même de limiter les impacts de la crise sanitaire et accélérer une relance de l'activité pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur du tourisme au Maroc.

 

Parmi les mesures annoncées, figure un nouveau produit de garantie intitulé «Damane relance hôtellerie».

 

Il s’agit d’une garantie de l'Etat, variant entre 80% et 90% en fonction de la taille de l'entreprise, accordée aux entreprises d’hébergement touristique classées. Cette garantie pourrait être portée à 95% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 100 MDH.

 

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent répondre à une série de critères stricts d’éligibilité, énoncés dans une annexe accompagnant ce contrat-programme:

 

- être une société de droit privé marocain, et exploitant un établissement d’hébergement touristique classé, tel que défini par la loi 80-14 et ses textes d’application: hôtel, hôtel club, résidence hôtelière, maisons d’hôtes, etc. 

 

- Avoir un ratio de «dettes bancaires /excédent brut d’exploitation» inférieur ou égal à 7.

 

- Ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire. 

 

- Ne pas avoir de crédit bancaire déclassé en «compromis» à la date du 29 février 2020. 

 

- Ne pas avoir versé de dividendes au cours de l’année 2020. 

 

Ainsi, toute entreprise remplissant l’ensemble de ces critères d’éligibilité peut adresser sa demande de crédit «Damane relance hôtellerie» à sa banque pour l'examen de son dossier, et une décision d’octroi d'une ligne de crédit par celle-ci, et par la Caisse centrale de garantie (CCG). 

Tourisme. Indemnité-chômage, exonérations sociales et fiscales: les 21 mesures du contrat-programme en détails 

 

Caractéristiques du crédit

Au niveau des caractéristiques du crédit, son montant est fixé à 2 mois de chiffre d’affaires, avec un plafond fixé à 100 millions de dirhams.

 

Les crédits pourront être accordés jusqu’au 31 décembre 2021. Après la période de tirage, le crédit est remboursable sur une période n’excédant pas 10 ans, dont 2 ans de différé au maximun.

 

Par ailleurs, le crédit doit être utilisé avec les deux conditions suivantes : 

 

- 20% au moins pour le règlement des salaires et charges sociales. 

 

- 30 % au moins pour le règlement des fournisseurs (filiales et/ou maison-mère de l’entreprise bénéficiaire exclues).

 

Les crédits couverts par cette garantie ne doivent pas servir à:

 

- rembourser des créances actionnaires ou des comptes courants associés;

 

- régler des management fees;

 

-  effectuer des montages de haut de bilan (augmentation/réduction du capital, rachat de parts ou d’actions, etc.);

 

- amortir le principal des crédits contractés auprès des banques.

 

En cas de non-respect de l’une de ces règles, la banque déclarera la déchéance du crédit garanti. En outre, chaque entreprise ne peut bénéficier de cette garantie qu’une seule fois.

 

Avec ce contrat-programme, le gouvernement espère que le tourisme national retrouvera ses performances de 2019 dès l’année 2022, et pourra ainsi récupérer plus de 5 millions de touristes, 28 milliards de dirhams de recettes voyages en devises, et assurer le maintien d’au moins 80% des emplois stables sur la période 2020 – 2022.

 

Au Maroc, l’impact estimé de cette crise pour l’année 2020 est de -69% sur les arrivées touristiques, -60% sur les recettes en devises et environ 50% de perte d’emplois par rapport à l’année 2019.