Etablissements publics: bientôt un nouveau cadre pour le contrôle d'accompagnement

Nouvelle liste des établissements publics bénéficiant toujours de la dérogation au contrôle préalable de l'Etat. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que cette liste vient d'être actualisée «avec le retrait du CDVM, devenu Autorité des marchés des capitaux». Ce qui n’est pas le cas de la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Marrakech, dont le contrôle a été prolongé au 31 décembre 2019. Un contrôle qui, comme le définit le quotidien, «est axé sur l'évaluation des réalisations économiques et financières, les résultats et la qualité de la gestion exercée par le ministre des Finances et un contrôleur d'Etat». Les Finances doivent, en effet, approuver toutes les décisions du conseil d’administration relatives aux budgets, aux états prévisionnels pluriannuels et à l’affectation des résultats. Les budgets des établissements non subventionnés sont définitifs dès qu'ils sont approuvés à l'unanimité.

Le journal assure que «le contrôleur d’Etat apprécie la conformité de la gestion de l’organisme à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ainsi que ses performances économiques et financières». A l’issue de sa mission, il soumet un rapport annuel au ministre des Finances et au conseil d’administration. Le contrôleur d’Etat exerce un droit de visa préalable sur certains actes pour une durée déterminée renouvelable jusqu’à redressement de la situation, en cas d'insuffisances.

Il faut savoir que le contrôle d'accompagnement concerne les sociétés dans lesquelles l’Etat ou une collectivité locale détient une participation directe.

Ceci étant, L’Economiste annonce la mise en place d’un nouveau cadre juridique et réglementaire sur la gouvernance et le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics. Objectif: améliorer la gouvernance. Cela pourra se faire à travers la responsabilisation des organes délibérants et le développement de la contractualisation ou la réorientation du contrôle vers l'appréciation des performances et la prévention des risques, en plus de la vérification de la conformité à la réglementation. Le nouveau cadre est dans le circuit d’adoption.