Evénements catastrophiques: la convention du dispositif assurantiel enfin signée

Le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, a présidé vendredi dernier, à Rabat, la cérémonie de signature de la convention relative à la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques entre l’Etat, le Fonds de solidarité des évènements catastrophiques (FSEC), la Société centrale de réassurance (SCR) et la Compagnie d’assurance transport (CAT).

La convention a été signée par l’Etat, représenté par le ministre de l’Economie et des finances, le FSEC, représenté par son directeur, Abderrahim Chaffai, la SCR, représentée par son DG, Youssef Fassi Fihri et la CAT, représentée par son DG, Bachir Baddou.

Dans son allocution, le ministre des Finances a affirmé que la signature de cette convention constitue une étape importante dans la mise en vigueur du régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques, institué par la loi n°110-14. Celle-ci couvre à la fois les phénomènes naturels d’intensité anormale comme les tremblements de terre et les inondations que l’action violente de l’homme à l’image des actes terroristes.

Il a précisé que la convention fixe les conditions et les modalités selon lesquelles la SCR et la CAT bénéficient de la garantie de l’Etat destinée à couvrir le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers.

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A cette occasion, il a été rappelé que la loi n°110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’évènements catastrophiques, combinant un système assurantiel au profit des assurés et un système allocataire pour les personnes physiques non assurées.

Pour le système assurantiel, la loi a instauré l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers.

Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industriels.

Pour ce qui concerne le système allocataire, la loi n° 110-14 précitée a institué le FSEC pour garantir à tous les individus non assurés, une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique.

Le FSEC offre une compensation partielle plafonnée à 250.000 DH pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel.

Le démarrage de ce chantier stratégique est prévu pour le 1er janvier 2020, inidque le ministère des Finances dans un communiqué.