Fiscalité: ce que propose le gouvernement pour réformer l’impôt sur les sociétés

Présenté par la ministre de tutelle, Nadia Fettah Alaoui, le 20 octobre dernier au Parlement, le projet de loi de Finances au titre de l’année 2023 propose d’introduire une réforme globale des taux de l’impôt. Elle devrait se faire progressivement sur une période de quatre ans, indique l’hebdomadaire La Vie Éco.

Cette réforme devrait permettre l’amélioration du système actuel d’imposition des sociétés grâce, notamment, à la suppression de la variabilité du taux normal proportionnel de l’impôt sur les sociétés selon le niveau du résultat fiscal, d’après la note de présentation du projet de loi de Finances pour l’année 2023.

Selon l’hebdomadaire, cette réforme prévoit également le parachèvement de la convergence vers des taux unifiés. Cela passe par la suppression de l’écart entre les taux applicables au chiffre d’affaires local et à l’export, pour toutes les entreprises soumises à l’IS.

En outre, le gouvernement d’Aziz Akhannouch entend également améliorer la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, y compris celles exerçant dans des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole, quel que soit leur lieu d’implantation.

Toujours selon la même source, le projet de loi de Finances 2023 devrait également améliorer la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés, mais aussi des compagnies d’assurances et de réassurance. Cette réforme devrait être déclinée à travers une série de mesures, dont la révision des taux actuels d’IS en vue d’atteindre, dans quatre ans, le taux cible de 20% comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 milions de dirhams de CA local ou à l’export. Les sociétés installées à Casablanca Finance City (CFC) et dans les zones d’accélération industrielle (ZAI) sont également concernées.